Arrêt nº 125245 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 6 juin 2014
| Conférencier | S. Parent |
| Date de Résolution | 6 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Albanie |
n° 125 245 du 6 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 février 2014 par x, qui déclare être de nationalité albanaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 janvier 2014.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 25 avril 2014 convoquant les parties à l'audience du 2 juin 2014.
Entendu, en son rapport, S. PARENT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me K.O. TENDAYI wa KALOMB loco Me N. SISA LUKOKI, avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, REND L'ARRÊT SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués
Vous déclarez être ressortissant de la République d'Albanie, d'origine ethnique albanaise et de religio catholique. Vous provenez du village de Krajen, dans le district de Lezhë. Le 2 décembre 2013, vou introduisez une demande d'asile auprès de l'Office des étrangers, à l'appui de laquelle vous invoque les faits suivants. Votre défunt grand-père, [P.L.B.] , possédait un moulin. Une nuit, en 1936, alors qu'il dormait dans so moulin, un ancêtre d'[A.N.] avait pénétré dans le moulin pour voler. Il s'était emparé d'un sac d céréales et votre grand-père lui avait tiré dessus. Le voleur est mort sur le coup. Vu qu'à l'époque, un CCE x - Page 1 régime communiste fort était au pouvoir, la famille [N.] ne pouvait pas se venger. Après la chute d communisme, la famille [N.]avait manifesté son désir de vengeance, et votre grand-père avai finalement obtenu une réconciliation. Des documents avaient été émis à ce sujet, mais avaient dispar dans un incendie. Votre grand-père est décédé il y a trente ans. Vous et votre famille étiez au couran du conflit avec la famille [N.], et vous le considériez comme clôturé. Actuellement, vous gagnez votre vie en Albanie dans des travaux de constructions, et dernièrement,
vous exercez vos activités principalement à Hajmel (district de Shkodër). Vous croisez régulièremen [A.N.] (ci-après Albert), qui vit à Hajmel, mais vous ne rencontrez pas de problème avec lui. Début mai 2013, alors que vous rentrez du travail en moto, vous croisez Albert sur la route. Il vous fai des appels de phares avec sa voiture. Vous vous arrêtez et vous avez un bref échange, lors duquel i vous déclare que vous lui devez un sang, vous et votre père, du fait d'actes passés de votre grand-père.
Vous lui répondez que vous n'avez rien à voir avec ce que votre grand-père a fait. L'échang s'interrompt et Albert s'en va, furieux. Deux jours plus tard, soit le 4 mai, en soirée, vous entrez dans le café d'un ami à Hajmel. Peu après,
l'ami qui vous accompagne vous pousse en essayant de vous avertir d'un danger, et vous tombez. E même temps, Albert, qui est également présent dans le café en question, tire dans votre direction, mai grâce à votre chute, il ne vous touche qu'à la jambe. La blessure est grave. Albert fuit et vous demande à vos amis de vous reconduire chez vous. Votre épouse appelle son frère, qui contacte la police d Lezhë et vous partez en voiture pour l'hôpital à Lezhë. A l'entrée de Lezhë la police ouvre le chemi pour permettre à votre véhicule d'arriver au plus vite à l'hôpital, malgré le trafic. A l'hôpital, vou fournissez des déclarations à la police et déclarez que c'est [A.N.] qui vous a tiré dessus pour s venger. Vous êtes ensuite transféré d'urgence à l'hôpital Mère Teresa de Tirana, où vous êtes hospitalisé
jusqu'au 20 mai 2013. Une enquête policière continue sur votre blessure. Vous subissez des pression de contacts d'Albert, notamment son frère policier, [I.N.], pour modifier vos déclarations. Vous persiste dans vos déclarations. Pour finir, Albert est arrêté et condamné à deux ans et demi d'emprisonnement. Puis vous rentrez chez vous et envoyez un comité de sages pour demander la réconciliation de sang à
la famille [N.]. Après quelques échanges et avec l'entremise des sages, le père d'Albert, [G.N.], accept que vous lui remettiez la somme de 50000 leks, en guise de réparation du sang versé par votre grand-père. Mais après avoir eu cette nouvelle, Albert, depuis sa prison, refuse radicalement que cette solutio soit adoptée. Gjergj se rétracte donc, vous ne remettez pas la somme à la famille [N.] et la vendett entre vos familles est confirmée. Vu la menace qui pèse sur votre famille, votre frère Zef quitte l'Albani et se réfugie en Grèce, avec son fils. En septembre 2013, vous vous installez chez votre soeur pendant quelques temps, à Rreshen. Pa prudence, vous placez aussi vos deux fils, âgés de cinq et sept ans, chez leur oncle maternel, [P.N.] à
Stajk (district de Shkodër). Votre femme et vos deux filles restent au domicile familial à Krajen, ave votre mère. Vous organisez votre fuite, le plus loin possible de la famille [N.]. Le 18 novembre 2013, vers 18h30, vous montez dans la voiture de votre beau-frère, qui possède de documents grecs lui permettant de rejoindre la Suisse, et il vous emmène dans ce pays. Vous rejoigne ensuite une cousine à Amsterdam. Vous arrivez en Belgique le 2 décembre 2013, en train. A l'appui de votre demande d'asile, vous produisez les documents suivants : votre passeport albanais,
émis le 10/05/2011 et valable dix ans ; votre certificat familial émis à Blinisht le 5/09/2013 ; un certifica émis par le service orthopédie du centre hospitalier universitaire Mère Teresa à Tirana le 10/09/2013,
attestant votre hospitalisation du 4/05/2013 au 20/05/2013 pour une fracture et le placement d'un prothèse ; une attestation de l'association des missionnaires de la paix et de la réconciliation d'Albanie,
émise à Lezhë le 13/09/2013...
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