Arrêt nº 125597 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 13 juin 2014
| Conférencier | P. Vandercam |
| Date de Résolution | 13 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre |
| Pays | Guinée |
n°125 597 du 13 juin 201 dans l'affaire X / I
En cause : 1. X
-
X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 mars 2013 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides prise le 21 février 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 27 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 12 juin 2014.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me L. RECTOR, avocat, et J.-F.
MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
Faits invoqués Dans sa demande d'asile, la partie requérante expose en substance les faits suivants, qu'elle confirm pour l'essentiel en termes de requête : « A la fin de l'année scolaire 2008, vous auriez rencontré [T. G.
D.], un jeune homme fréquentant le même lycée que vous. Il serait devenu votre petit copain. Vou seriez tombée enceinte de lui. A la fin de votre cinquième mois de grossesse, soit au mois de novembr 2008, votre père se serait aperçu de votre état et vous aurait chassée du domicile familial. Vous aurie trouvé refuge chez votre tante paternelle, [K. D.]. Vous seriez demeurée chez elle jusqu'à la naissanc de votre fils, [A. O. D.], le 10 mars 2008. Vous seriez ensuite allée vivre avec le père de votre enfant.
Vous seriez, à nouveau, tombée enceinte et auriez accouché de votre fille, [A. D.], le 26 octobre 2010.
Environ une semaine après, votre père accompagné de policiers serait venu chez vous, vous aurai emmenée et aurait incarcéré votre petit ami. Un certain temps après, votre père vous aurait annoncé
qu'il allait vous marier de force. Le mariage aurait ensuite été célébré et vous seriez partie vivre che votre époux, [T. O. D.]. Vos enfants vous auraient rejoint un peu plus tard. Vous auriez été fréquemmen abusée sexuellement. En septembre 2011, alors que vous rentriez du marché, vous auriez appris qu votre époux et une de ses coépouses étaient partis faire exciser votre fille. Vous auriez alors entrepri de les rejoindre, accompagnée du père de vos enfants et de deux amis à lui. Vous auriez empêché
l'excision et repris votre fille. Vous seriez ensuite partie vivre chez votre tante paternelle jusqu'à votr départ de la Guinée, le 4 octobre 2011. » CCE X - Page 1 2. Mise à la cause Force est de constater que la demande d'asile formulée concerne plusieurs personnes distinctes, don les craintes sont spécifiques à leur situation : d'une part, la partie requérante, qui fait état d'un mariag forcé et qui s'oppose par ailleurs à l'excision de sa fille, et d'autre part, la fille de la partie requérante, qu n'est pas excisée mais qui risque de l'être dans son pays.
Dans une telle perspective, et pour rétablir la clarté dans les débats juridiques, le Conseil estim nécessaire de mettre formellement à la cause A. D., fille de la partie requérante, et de procéder à u examen distinct des craintes respectives des intéressées.
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Craintes de la partie requérante 3.1. Dans sa décision, la partie défenderesse conclut en substance, sur la base de motifs qu'ell détaille, à l'absence de crédibilité de la partie requérante sur plusieurs points importants du récit. Ell relève notamment...
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