Arrêt nº 125594 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 13 juin 2014
| Conférencier | P. Vandercam |
| Date de Résolution | 13 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre |
| Pays | Guinée |
n°125 594 du 13 juin 201 dans l'affaire X / I
En cause : 1. X
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X
-
X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 décembre 2012 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 27 novembre 2012.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 27 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 12 juin 2014.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me A. TYTGAT, avocat, et J.-F.
MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
Faits invoqués Dans sa demande d'asile, la partie requérante expose en substance les faits suivants, qu'elle confirm pour l'essentiel en termes de requête : « Au décès de votre père, quand vous étiez petite, votre mère s'est remariée avec votre oncle paterne et vous avez vécu chez lui à Labé. Comme votre oncle refusait que vous alliez à l'école et qu'à l'âge d 15 ans, il voulait vous marier, votre mère et vous avez quitté le domicile familial. Vous avez don poursuivi votre scolarité et au décès de votre mère en septembre 2008, vous êtes rentrée chez votr oncle paternel à Labé. Malgré son refus, vous avez poursuivi des études universitaires en comptabilité à
Conakry à partir de décembre 2008. Vous êtes tombée enceinte de votre petit ami et votre oncle es venu vous chercher à Conakry pour vous ramener chez lui. Votre oncle a refusé que vous épousiez l père de votre enfant au motif qu'il est chrétien et que la tradition interdit le mariage entre une jeune fill et le garçon qui l'a mise enceinte. A la naissance de votre fille, [M.], le 28 septembre 2009, comme votr oncle voulait que vous rameniez votre fille chez son père, vous avez entamé des négociations ave votre oncle et le chef de quartier et vous avez obtenu l'accord de votre oncle pour aller vivre dans l famille de votre petit ami avec votre enfant. Vous êtes donc restée chez votre petit ami avec votre fill pendant un an et quelques mois, puis vous êtes rentrée chez votre oncle selon les termes de l'accord CCE X - Page 1 que vous aviez conclu, en laissant votre fille chez son père. De retour chez votre oncle, début 2011, i vous a annoncé son intention de vous marier. Vous êtes allée voir la police, le chef de quartier ainsi qu votre soeur afin que ces personnes interviennent en votre faveur, mais en vain. Le 10 août 2011, votr oncle a organisé votre mariage à votre insu et sans votre consentement. Vous avez donc été marié religieusement à un dénommé [E. H. K. D.], ami de votre oncle, âgé de 66 ans. Vous avez vécu che cette personne avec votre fille et ce, malgré le refus de cet homme d'accueillir dans son foyer la fille qu vous aviez eue hors mariage. En janvier 2012, la première épouse de votre mari a emmené votre fill afin qu'elle soit excisée. A son retour, votre fille saignait et vous avez entendu qu'elle devait à nouvea être excisée car l'exciseuse n'avait pas pu « tout enlever » et l'excision n'était donc pas « propre ».
Vous êtes allée chez votre petit ami pour l'informer et organiser votre fuite. Vous êtes alors rentrée che votre mari pour la nuit et vous avez pris la fuite le lendemain. Vous êtes allée vous réfugier à Kindi chez votre soeur, accompagnée de votre fille et de votre petit ami, puis chez une amie de votre soeur.
Durant votre séjour à Kindia, vous êtes tombée enceinte de votre petit ami. Le 14 janvier 2012, vou avez quitté la Guinée à destination de la Belgique. Vous avez introduit une demande d'asile le 16 janvie 2012 et vous avez accouché en Belgique d'une fille, le 21 octobre 2012. » 2. Mises à la cause Force est de constater que la demande d'asile formulée concerne plusieurs personnes distinctes, don les craintes sont spécifiques à leur situation : d'une part, la partie requérante, qui fait état d'un mariag forcé, qui invoque des grossesses hors mariage, qui craint la ré-excision de sa première fille et qu s'oppose à l'excision de sa deuxième fille, et d'autre part, les deux filles de la partie requérante, qui on été conçues hors mariage et qui risquent d'être respectivement ré-excisée ou excisée dans leur pays.
Dans une telle perspective, et pour rétablir...
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