Arrêt nº 125596 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 13 juin 2014
| Conférencier | P. Vandercam |
| Date de Résolution | 13 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre |
| Pays | Guinée |
n°125 596 du 13 juin 201 dans l'affaire X / I
En cause : 1. X
-
X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 décembre 2012 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides prise le 30 novembre 2012.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 27 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 12 juin 2014.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me L. MEEUWISSEN, avocat, et
J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
Faits invoqués Les faits de la cause sont résumés comme suit dans la décision attaquée, et sont pour l'essentie confirmés en termes de requête : « Vous seriez de nationalité guinéenne, d'origine ethnique malinké e de confession musulmane. Vous déclarez provenir du quartier de Coléah, dans la commune de Mata située en République de Guinée. Selon vos déclarations, vous auriez quitté la Guinée le 19 février 201 et vous seriez arrivée en Belgique le même jour. Le 23 février 2011, vous avez introduit une premièr demande d'asile en Belgique. A l'appui de celle-ci, vous avez invoqué avoir été soumise à un mariag forcé par votre père car vous auriez donné naissance à un enfant hors mariage en octobre 2010. Le 3 mai 2012, une décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié et de refus d'octroi du statut d protection subsidiaire a été prise par le Commissariat général. Celle-ci se basait sur le caractèr incohérent de certaines de vos déclarations ainsi que sur de nombreuses lacunes et invraisemblance portant sur des points essentiels de votre récit, à savoir votre mari allégué et votre vécu quotidien ave celui-ci. Le 29 juin 2012, vous avez introduit un recours contre cette décision devant le Conseil d Contentieux des étrangers. Le 17 août 2012, un désistement d'instance a été constaté. Vous déclare ne pas être rentrée en Guinée depuis votre arrivée en Belgique en février 2011 et introduisez un seconde demande d'asile en date du 29 août 2012. A l'appui de celle-ci, vous invoquez une craint d'excision dans le chef de votre fille, [F. D.] née en Belgique le 6 octobre 2012, par vos parents et le parents de son père biologique, un certain [M. K.], citoyen des Pays-Bas. Vous auriez en effet rencontré CCE X - Page 1 cet homme de nationalité hollandaise dans une « boite » durant votre séjour en Belgique et serie tombée enceinte de lui. Après votre huitième mois de grossesse, ce dernier ne serait plus venu vou voir. Il se serait cependant présenté avec vous à la commune d'Alost pour reconnaitre sa fille mais l fonctionnaire aurait refusé arguant que vous étiez mariée à [M. D.]. A l'appui de votre seconde demand d'asile, vous déposez un acte de naissance pour votre fille, deux actes de décès concernant votre mar allégé ainsi qu'un document médical daté du 22 octobre 2012 concernant la non excision de votre fille. » 2. Mise à la cause Force est de constater que la demande d'asile formulée concerne plusieurs personnes distinctes, don les craintes sont spécifiques à leur situation...
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