Arrêt nº 125595 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 13 juin 2014

ConférencierP. Vandercam
Date de Résolution13 juin 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre
PaysGuinée

n°125 595 du 13 juin 201 dans l'affaire X / I

En cause : 1. X

  1. X

    ayant élu domicile : X

    contre :

    le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 28 décembre 2012 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides prise le 30 novembre 2012.

    Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.

    Vu le dossier administratif.

    Vu l'ordonnance du 27 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 12 juin 2014.

    Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président.

    Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me H. CROKART, avocat, et J.-F.

    MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

    APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

  2. Faits invoqués Dans sa demande d'asile, la partie requérante expose en substance les faits suivants, qu'elle confirm pour l'essentiel en termes de requête : « Vous seriez née à Kamsar mais vous auriez vécu toute votr vie à Koliya. À l'âge de 10 ans, vous auriez pu faire construire une petite cabine sur les terres de votr père afin d'y ouvrir un salon de coiffure. A une date que vous ne pouvez pas situer, vous auriez épousé

    [A. B.]. Vous l'auriez rencontré dans une boîte, vous lui auriez plu et votre famille n'aurait pas émi d'opposition à votre union. Vous n'auriez pas connu de problèmes conjuguaux. Vous auriez donné

    naissance à des jumeaux : [B.], votre fille, et [Bo.], votre fils. Ils seraient actuellement âgés de 10 ans.

    Votre père aurait fait exciser [B.] en votre présence lorsqu'elle avait trois ans ; aujourd'hui votre fill souffrirait encore de douleurs qui découleraient de cette excision. Votre crainte serait liée au fait qu toute fille que vous mettriez au monde devrait passer par l'excision. Vous savez que votre mari, votr mère et votre soeur ainée sont également contre l'excision mais à votre sens, il n'existe pas de moye de s'opposer à la volonté de votre père qui serait cultivateur et imam à Koliya. En décembre 2010, vou auriez donné naissance à une petite fille que vous auriez prénommé [F.]. Grâce à l'indiscrétion de votr mère, vous auriez appris aux alentours du 13 octobre 2011 que votre père avait l'intention de fair exciser [F.] le 15 octobre 2011. Vous auriez alors pris la décision de quitter le pays pour venir e Belgique avec elle afin de la soustraire à cette pratique. Le même jour, votre soeur ainée qui se serait CCE X - Page 1 chargée de toute l'organisation du voyage, serait venue vous chercher à Koliya puis vous aurai emmenée à Conakry où vous auriez pris l'avion avec un passeport d'emprunt. » 2. Mise à la cause Force est de constater que la demande d'asile formulée concerne plusieurs personnes distinctes, don les craintes sont spécifiques à leur situation : d'une part, la partie requérante, qui s'oppose à l'excisio de sa fille, et d'autre part, la fille de la partie requérante, qui n'est pas excisée mais qui risque de l'êtr dans son pays.

    Dans une telle perspective, et pour rétablir la clarté dans les débats juridiques, le Conseil estim nécessaire de mettre formellement à la cause F. B., fille de la partie requérante, et de procéder à u examen distinct des craintes respectives des intéressées.

  3. Crainte de la partie requérante 3.1. Dans sa décision, la partie défenderesse note que...

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