Arrêt nº 125591 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 13 juin 2014
| Conférencier | P. Vandercam |
| Date de Résolution | 13 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre |
| Pays | Guinée |
n°125 591 du 13 juin 201 dans l'affaire X / I
En cause : 1. X
-
X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 octobre 2012 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 26 septembre 2012.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 27 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 12 juin 2014.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. VANBESIEN, avocat, et J.-F.
MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
Faits invoqués Dans sa demande d'asile, la partie requérante expose en substance les faits suivants, qu'elle confirm pour l'essentiel en termes de requête : « Le 20 octobre 2010, votre père vous annonce qu'il a décidé d vous marier à un homme qui a déjà deux femmes. Vous dites à votre père que vous ne voulez pas d cet homme mais il ne vous écoute pas. Le 22 octobre 2010, vous êtes mariée à cet homme à l mosquée. Une fois chez votre mari, vous partez plusieurs fois dire à votre père que vous ne voulez pa de ce mariage. A ces occasions, vos soeurs, vos tantes paternelles et vos frères vous frappent et vou disent de retourner chez votre mari. Le 1er décembre 2010, profitant de l'absence de votre mari et d frère de celui-ci, vous quittez le domicile conjugal pour vous rendre dans la boutique de votre petit ami.
Celui-ci vous emmène chez la grand-mère d'une de ses amies. Vous restez chez elle jusqu'à votr départ du pays. Le 18 décembre 2010, vous quittez votre pays avec l'aide d'un passeur et munie d documents d'emprunt. Vous arrivez le lendemain sur le territoire belge et vous introduisez une demand d'asile le 20 décembre 2010. Le 1er juin 2011, vous accouchez d'une fille. Le 26 juin 2012, vous donne naissance à un garçon. Vous invoquez une crainte relative au mariage auquel vous avez été contraint et une crainte d'excision pour votre fille en cas de retour en Guinée. » 2. Mise à la cause CCE X - Page 1 Force est de constater que la demande d'asile formulée concerne plusieurs personnes distinctes, don les craintes sont spécifiques à leur situation : d'une part, la partie requérante, qui fait état d'un mariag forcé et qui s'oppose par ailleurs à l'excision de sa fille, et d'autre part, la fille de la partie requérante, qu n'est pas excisée mais qui risque de l'être dans son pays.
Dans une telle perspective, et pour rétablir la clarté dans les débats juridiques, le Conseil estim nécessaire de mettre formellement à la cause K. C., fille de la partie requérante, et de procéder à u examen distinct des craintes respectives des intéressées.
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Craintes de la partie requérante 3.1. Dans sa décision, la partie défenderesse conclut en substance, sur la base de motifs qu'ell détaille, à l'absence de crédibilité de la partie requérante au sujet de son mariage forcé. Elle relèv notamment ses déclarations imprécises, lacunaires voire peu convaincantes au sujet de son véc quotidien après son mariage forcé, au sujet de son époux, et au sujet du principe même d'un te mariage forcé en l'absence de précédents dans...
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