Arrêt nº 125593 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 13 juin 2014
| Conférencier | P. Vandercam |
| Date de Résolution | 13 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre |
| Pays | Guinée |
n°125 593 du 13 juin 201 dans l'affaire X / I
En cause : 1. X
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X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 novembre 2012 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides prise le 11 octobre 2012.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 11 décembre 2012 avec la référence 23908.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 27 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 12 juin 2014.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me E. SOUAYAH loco Me C.
VERBROUCK, avocat, et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
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Faits invoqués Dans sa demande d'asile, la partie requérante expose en substance les faits suivants, qu'elle confirm pour l'essentiel en termes de requête : « Vous étiez femme au foyer et résidiez dans la commune de Matoto à Conakry. En 2008, vous ave entamé une relation amoureuse avec [S. T. B.]. Ce dernier a demandé votre main à votre père, lequel refusé en raison du fait qu'il n'est pas un riche commerçant d'import-export. Quelques mois plus tard,
vous êtes tombée enceinte de cet homme. Lorsque votre famille l'a appris, elle vous a battue. En Jui 2009, vous avez accouché d'un petit garçon. En aout 2010, votre père vous a informée qu'il allait vou marier à l'un de ses amis commerçants. Vous avez refusé ce projet de mariage, vous avez demandé e vain de l'aide à votre famille et vous êtes ensuite allée vous réfugier chez une amie de votre mère. Troi jours plus tard, votre père et votre futur mari ont envoyé des militaires chez cette femme. Vous ave tous été emmenés au commissariat de police de Matam. Le soir même votre père est venu vou chercher. Le 29 aout 2010, vous avez été mariée de force à [E. H. A. T.]. Régulièrement, votre mari CCE X - Page 1 vous battait. Un jour, suite aux mauvais traitements endurés, vous vous êtes rendue à l'hôpital où vou avez appris que vous étiez enceinte de cinq mois. Le 22 février 2011, vous avez accouché d'une petit fille. Votre mari, constatant qu'il ne pouvait être le père de votre enfant, a fait arrêter votre petit ami et,
depuis lors vous n'avez plus de nouvelles de lui. Au cours de l'année 2011, la situation s'est empirée e vous avez appris par l'une de vos coépouses que vous deviez faire exciser votre petite fille. Vous ave alors été voir la tante de votre petit ami pour lui expliquer la situation et elle vous a cachée dans l quartier de la cimenterie à Conakry jusqu'au jour de votre départ du pays. Vous avez donc fui la Guiné avec vos deux enfants, le 1er mai 2012 [...] ».
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Mise à la cause Force est de constater que la demande d'asile formulée concerne plusieurs personnes distinctes, don les craintes sont spécifiques à leur situation : d'une part, la partie requérante, qui fait état d'un mariag forcé et qui s'oppose par ailleurs à l'excision de sa fille, et d'autre part, la fille de la partie requérante, qu n'est pas excisée mais qui risque de l'être dans son pays.
Dans une telle perspective, et pour rétablir la clarté dans les débats juridiques, le Conseil estim nécessaire de mettre formellement à la cause A. B., fille de la partie requérante, et de procéder à u examen distinct des craintes respectives des intéressées.
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Craintes de la partie requérante 3.1. Dans sa décision, la partie défenderesse conclut en substance, sur la base de...
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