Arrêt nº 125411 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 10 juin 2014
| Conférencier | O. Roisin |
| Date de Résolution | 10 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Burundi |
n° 125 411 du 10 juin 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 mars 2014 par X, qui déclare être de nationalité burundaise, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 5 février 2014.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observation.
Vu l'ordonnance du 4 avril 2014 convoquant les parties à l'audience du 6 mai 2014.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J.-P. ALLARD, avocat, et C.
AMELOOT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité burundaise et d'appartenance ethnique hutue. Née e 1983, vous êtes chanteuse et vous habitez à Bujumbura. En 1986, vous tombez malade (poliomyélite). Vous allez alors vivre dans un centre pour personne handicapées à Gitega. Vous ne voyez plus votre mère à partir de ce moment. En 1993, les trois fils de votre père sont tués par [B.], la personne chargée par votre père de gérer s parcelle de Bwiza. CCE X - Page 1 En 1995, votre père vous confie à l'un de ses amis, [A.], pour vous emmener en dehors des conflits qu connaît le Burundi. Vous allez chez des amis de votre père, à Uvira (RD Congo). A cette occasion, votr père vous ordonne de ne jamais révéler qui il est car les assassins de vos frères veulent aussi l'éliminer.
Seul [A.] est au courant de ce lien de parenté. Vous revenez au Burundi en 2002. Vous vivez alors dans une famille d'accueil, à Bujumbura. En 2005,
vous commencez à travailler (chanson, composition, interprétation) et vous louez vous-même un maison. Le 30 mars 2012, votre père est assassiné à son domicile (Bujumbura Rural). Etant à l'étranger, vou revenez à Bujumbura. [A.] vous accueille à l'aéroport. Néanmoins, il vous conduit chez lui, vou violente, porte atteinte à votre intégrité physique et vous séquestre de nombreux jours. Il vous avou avoir tué votre père et vous ordonne de lui procurer tous les documents relatifs aux parcelles de votr père. Il vous déclare également être un agent des services de renseignements, la Documentation. Le 15 avril, vous profitez de la réparation des toilettes pour vous enfuir, avec le concours d'une voisine.
Vous allez vous cacher chez une autre chanteuse, [S. K.]. Le 22 avril, vous venez donner un concert en Belgique. Durant votre absence, [A.] révèle l'identité d votre père et les enfants de [B.] et la famille de [M.], personne responsable d'une autre parcelle de votr père, se lancent à votre recherche. Vous retournez au Burundi le 3 mai et vous restez chez [S.]. De nombreuses lettres de menaces son ensuite adressées à votre domicile, puis transférées par votre domestique. Ce dernier est tabassé à
plusieurs reprises. Vous recevez également des insultes orales ou des appels téléphoniques anonymes. Le 28 juin, accompagnée de la garde policière de l'un de vos musiciens, vous retournez à votr domicile. Vous y trouvez le fils de [B.], [Au.], qui se présente comme le représentant de la famille de [B.].
Il vous réclame les documents relatifs à la parcelle, dans les plus brefs délais. Le lendemain, un autr enfant de [B.], mais issu d'une liaison différente, vous rencontre et réclame à son tour ces même documents. Vous vous rendez alors chez l'ombudsman du Burundi. Il estime que l'Etat ne peut pa vous protéger et que la meilleure solution est de fuir le Burundi. Le 3 juillet 2012, vous prenez un vol à
destination de la Belgique, où vous arrivez le lendemain pour un séjour devant comprendre plusieur performances. Vous introduisez votre demande d'asile le 2 août 2012. Votre demande d'asile se solde par une décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié e d'octroi de la protection subsidiaire en date du 2 novembre 2012. Cette décision est annulée par l Conseil du contentieux des étrangers dans son arrêt n° 100 813 du 11 avril 2013. Le Conseil souha it que le Commissariat général réexamine votre demande d'asile en tenant compte de deux nouveau documents que vous versez au dossier : la copie d'un courrier de l'Ombudsman du Burundi et la copi d'un courrier de la secrétaire de ce dernier. Votre demande d'asile se solde par une nouvelle décision de refus du statut de réfugié et d'octroi de l protection subsidiaire en date du 5 novembre 2013. Suite à l'arrêt n°114 439 du 26 novembre 20 13, l Commissariat général a jugé opportun de procéder, de nouveau, à des mesures d'instructio complémentaires concernant d'autres documents (nouvelle lettre de l'ombudsman, une lettre de l'une d ses collaboratrices et quatre témoignages) que vous avez déposés en annexe de votre requête contr la décision du Commissariat général du 5 novembre 2013. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté
votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv du 28 juillet 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnée dans la définition de la protection subsidiaire. Premièrement, au vu des occasions de demander une protection internationale que vous ave eues dans les mois précédents l'introduction de votre demande d'asile, mais dont vous n'avez
CCE X - Page 2 pas profité, le Commissariat général estime que vos craintes, prises dans leur ensemble, en ca de retour au Burundi, ne sont pas crédibles.
Ainsi, vous affirmez que votre père est assassiné par [A.] en mars 2012 (rapport d'audition, p. 7 et 8) e que vous êtes séquestrée et violentée durant deux semaines (idem, p. 14). Toujours selon vos dires,
vous êtes menacée de mort et vous ne devez votre liberté qu'à une évasion permise grâce à u problème technique et à l'aide d'une voisine (idem, p. 14, 19 et 20). Vous vous cachez ensuite chez un collègue (idem, p. 14). Quelques jours plus tard, vous arrivez en Belgique (idem, p. 15). Cependant,
malgré les terribles persécutions que vos proches ou vous ont connues, vous n'introduisez aucun demande d'asile. En effet, vous retournez au Burundi le 3 mai, sans avoir sollicité une protectio internationale (idem, p. 5, 6 et 15). Cette attitude remet fondamentalement en cause la crédibilité de différents évènements survenus avant ce retour au Burundi et, par conséquent, la crédibilité de menaces qui pèsent sur vous dans votre pays. Après ce retour, vous alléguez être toujours en danger au Burundi, ce pourquoi vous auriez continué à
vous cacher car vous étiez toujours activement recherchée (idem, p. 15 et 20). Or, le Commissaria général constate que vous continuez de travailler au studio d'enregistrement de votre manager, l Tanganyika Studio (idem, p. 5, 15, 16 et page Internet versée au dossier administratif, farde bleue).
Vous dites aussi vous rendre chez l'ombudsman (rapport d'audition, p. 16) ou encore donner troi concerts consécutifs au stade principal de Bujumbura dans le cadre des festivités officielles célébrant l cinquantième anniversaire de l'indépendance du Burundi (idem, p. 12 et 13). Ce mode de vie ne peu être assimilé à celui d'une personne qui se cache, désirant éviter un haut placé de l'administration d Burundi qui souhaite atteindre à sa vie. Enfin, vous êtes arrivée en Belgique le 4 juillet 2012, vous avez introduit votre demande d'asile le 2 aoû 2012, alors que votre visa expirait le lendemain. Autrement dit, dans le cadre de votre dernier séjour e Belgique, vous avez attendu quasiment un mois et surtout l'avant dernier jour de validité de votre vis avant d'introduire votre demande d'asile. Même si vous aviez beaucoup d'activités prévues sur le so belge durant ce mois (idem, p. 21), un tel attentisme est incompatible avec une crainte réelle d persécution ou de subir des atteintes graves au sens de la protection subsidiaire. Deuxièmement, le Commissariat général estime que plusieurs éléments sont de nature à
sérieusement remettre en cause les faits de persécution sui generis dont vous vous dite victime.
D'emblée, votre profil ne représente pas une cible potentielle pour des personnes désirant s'accapare illégalement quelques parcelles. Vous êtes en effet une star de la chanson burundaise, bénéficiant d'u capital sympathie et d'une couverture médiatique importante. Une simple recherche sur le site d recherche Google permet de découvrir une multitude d'articles vantant vos mérites (quelques article sont joints au dossier administratif, farde bleue). Vous avez également l'occasion de vous produire à
l'étranger, élargissant par-là votre notoriété. Qui plus est, les autorités font appel à vos talents à de trè nombreuses reprises (rapport d'audition, p. 12, 15 et 16) et certains de vos musiciens bénéficient d'u garde policière (idem, p. 15), garde qui accepte de vous raccompagner à votre domicile lorsque vous lu demandez le 28 juin 2012 (ibidem). Encore, vous-même êtes sollicitée pour travailler pour l'Etat (idem,
p. 16). Autrement dit, vous avez une collaboration étroite avec vos autorités. Dans ces circonstances,
vous maltraiter comme [A.] ou des fils de [M.] le feraient serait d'une totale maladresse, et mêm dangereux pour ces protagonistes. Du reste, le Commissariat général reste sans comprendre pourquo les personnes qui désirent s'accaparer les parcelles de votre père attendent mars 2012 pour l'éliminer,
alors qu'ils le cherchent depuis 1993 (idem, p. 14). Dans le même ordre d'idée, si [A.] est si puissant, l...
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