Arrêt nº 126433 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 juin 2014
| Conférencier | J. Mahiels |
| Date de Résolution | 27 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Congo |
n° 126 433 du 27 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 octobre 2013 par x, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 août 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 28 novembre 2013 convoquant les parties à l'audience du 10 janvier 2014.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me C. MANDELBLAT, avocat, e A.E. BAFOLO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé l « partie défenderesse »), qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République Démocratique d Congo), votre famille est originaire de la Province du Bandundu. Vous êtes née à Kinshasa et n'ave pas d'affiliation politique. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants : CCE x - Page 1 Le 2 décembre 2011, vous avez pris le taxi. Vous et une partie des passagers avez entamé l conversation et avez exprimé vos opinions sur le déroulement des élections présidentielles de 2011 e énumérant les problèmes que vous aviez constatés. Un des passagers a fait arrêter le taxi et une jee militaire s'est arrêtée juste derrière le taxi. C'est alors que vous et les autres passagers avez été arrêté et amenés au camp lufungula. Le 12 décembre 2011, grâce à l'intervention de votre petit ami, [P. N. M.]
qui est administrateur délégué général adjoint au centre d'expertise et d'évaluation des matière précieuses du Congo, vous êtes sortie de détention. Le jour-même, après avoir regagné votre domicile,
vous vous êtes rendue à l'hôpital où vous avez fait un séjour de deux jours. Le 14 décembre 2011, vou êtes retournée à votre domicile, et avez appris par des voisins que votre marâtre, vos frères et vo cousins avaient été arrêtés pendant votre absence. Le lendemain, votre marâtre, vos frères et vo cousins sont rentrés à la maison et vous ont expliqué qu'ils avaient été arrêtés par les autorités qui son à votre recherche. Vous avez alors pris contact avec votre petit ami qui vous a conseillée de vou cacher chez votre mère le temps qu'il se renseigne sur votre situation. Le lendemain, le chauffeur d votre petit ami est venu vous chercher pour vous déposer à l'aéroport de Ndjili où vous avez retrouvé
votre petit ami. Celui-ci vous a informée que vous deviez quitter votre pays. Vous avez alors pris u avion à destination de la Belgique que vous avez atteint le lendemain. Vous avez introduit une demand d'asile le 19 décembre 2011. B. Motivation En cas de retour au Congo, vous déclarez craindre d'être tuée par les autorités congolaises pour avoi exprimé vos opinions politiques le 2 décembre 2011 (audition p.11). Votre petit ami aurait égalemen l'intention de s'en prendre à vous si vous deviez rentrer au Congo. Celui-ci travaillerait en effet pour l gouvernement et aurait peur, si vous rentriez, d'être lui-même exposé à des problèmes avec le autorités (audition p.12). Toutefois, après analyse de votre récit, le Commissariat général relève plusieurs incohérences e imprécisions dans celui-ci, lesquelles l'empêchent de tenir votre récit pour établi : Tout d'abord, le Commissariat général relève une invraisemblance dans votre récit, à savoir l disproportion entre votre profil, les faits dont vous vous seriez rendue coupable et l'acharnement don vous prétendez faire l'objet : En effet, le Commissariat général ne voit pas pour quel motif les autorités congolaises vous auraien arrêtée et placée en détention pendant dix jours et seraient encore à votre recherche aujourd'hui pour «
atteinte à la sûreté de l'Etat et outrage envers le chef de l'Etat » (audition p.11). En effet, vous aurie uniquement discuté le 2 décembre 2011 dans un taxi avec cinq femmes des disfonctionnements liée aux élections présidentielles de novembre 2011. Vous et les autres femmes auriez évoqué le ca d'Armand Tungulu, auriez affirmé que Kabila avait truqué les élections présidentielles et qu'il étai rwandais (audition p.13, pp.16-17). Vous n'auriez à aucune autre reprise exprimé vos opinions quant a pouvoir en place (audition p.11). Par ailleurs, vous faites état d'une absence totale d'engagement e d'implication politique : vous n'êtes membre ou sympathisante d'aucun mouvement ou parti politique.
Vous n'avez jamais participé à une manifestation ou un meeting politique dans votre pays (audition p.5).
Relevons encore que vous n'aviez jamais rencontré de problèmes avec vos autorités avant votr arrestation (audition p.7). Dès lors, le Commissariat général considère que l'acharnement dont vou feriez l'objet est disproportionné et invraisemblable. Invitée à vous expliquer sur cette disproportion,
vous n'avez aucune explication à fournir. Vous dites d'ailleurs « je n'ai pas tué quelqu'un, je ne fais pa de politique, je n'aime même pas la politique, je ne comprends pas ce que je fais, je n'ai dit qu quelques trucs sur le président, je ne comprends rien ». Vous ajoutez toutefois que d'autres congolai connaissent le même sort que vous pour avoir critiqué le pouvoir (audition p.17, p.20, p.27). Mais,
invitée alors à mentionner ces cas, vous évoquez uniquement, et sommairement, le cas d'une dam congolaise qui aurait été arrêtée après qu'un de ses voisins ait porté plainte contre elle pour des propo critiques qu'elle aurait tenus envers le pouvoir en place. Vous ne savez pas combien de temps cett dame aurait été détenue et ne pouvez nous communiquer son nom (audition pp.17-18). Dès lors, vou restez à défaut d'avancer des éléments pour expliquer cet acharnement dont vous vous prétende victime. Par ailleurs, vous...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI