Arrêt nº 126453 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 juin 2014
| Conférencier | C. Antoine |
| Date de Résolution | 27 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Tchad |
n° 126 453 du 27 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 mars 2014 par x, qui déclare être de nationalité tchadienne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 février 2014.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 15 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 16 juin 2014.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. MOMMER loco Me V.
SEDZIEJEWSKI, avocat, et R. MATUNGALA MUNGOO, attaché, qui comparaît pour la parti défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous êtes né le [...] 1996 au Gabon, de père camerounais et de mèr tchadienne. Vivant seule, votre mère ne peut s'occuper de vous et vous place dans un orphelinat a Gabon. À l'âge de neuf ans, vous êtes adopté par un Tchadien du nom de [M. Y. S.] qui vous emmène dans so et pays et par l'entremise duquel vous obtenez la nationalité tchadienne. Vous êtes célibataire et n'avez pas d'enfants. CCE x - Page 1 En février 2007, [M. Y. S.] vous demande de faire votre sac. Vous prenez la route et arrivez dans u camp de rebelles, appartenant au mouvement de l'Union des Forces de la Résistance (UFR). Vou apprenez alors que vous allez être obligé de prendre les armes dans le but de destituer Idriss Deby, l président tchadien. À cet effet, vous prenez part à des entraînements avec d'autres jeunes. Le 25 janvier 2008, le putsch rebelle est lancé. Arrivés à N'Djamena le 31 janvier 2008, vous parvenez à
assiéger certains quartiers de la capitale, jusqu'au 2 février 2008 où vous êtes arrêté par l'armé française qui vous livre, deux jours plus tard, à l'Armée Nationale Tchadienne (ANT). Après avoir passé
près de trois mois dans la prison de Korotoro, où vous êtes torturé afin de révéler le nom des chefs de l rébellion, un gardien vous annonce que votre père adoptif a donné de l'argent pour votre libération. L lendemain, vous êtes ainsi embarqué dans un camion d'où l'on vous débarque sur le bord de la route.
Vous êtes alors récupéré par votre père adoptif, qui vous emmène à Aouzou. De là, vous reprenez le entraînements pour le compte de la rébellion. Vous y faites la connaissance de [M. B.]. Trois ans plus tard, en 2012, vous convenez tous les deux de prendre la fuite. En juillet de la même année, [O. S.] et [F. S.], votre soeur par adoption, vous rendent visite. Vous ave une aventure avec cette dernière, suite à laquelle elle tombe enceinte. Votre père adoptif apprenant l nouvelle décide de vous punir. Vous comprenez que vous allez mourir et partez voir votre ami [M. B.],
avec lequel vous prenez immédiatement la fuite. De votre côté, vous vous réfugiez chez un prêtre qu vous conduit au Nigéria dès septembre 2012. Trois semaines plus tard, suite à la guerre qui sévit dan ce pays, vous décidez de partir pour le Mali. Mais sous les conseils de deux Tchadiens, vous partez, e décembre 2012, pour le Maroc que vous quittez, à la même époque, pour l'Espagne. En février 2013, vous retournez au Maroc chercher votre petite amie, avec laquelle vous revenez e Espagne, un mois après. Vos amis vous font savoir que l'asile est plus facile à obtenir en Belgique.
Vous décidez ainsi de quitter l'Espagne pour la Belgique, où vous arrivez le 5 juin 2013. Vou introduisez une demande d'asile auprès de l'Office des étrangers en date du 19 juin 2013. B. Motivation Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté
votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv de 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. Plusieurs éléments affectent sérieusement la crédibilité de vo propos. D'emblée, après avoir déclaré à l'Office des étrangers être de nationalité camerounaise, vous déclarez,
devant le Commissariat général être détenteur de papiers d'identité tchadienne. Cependant, l Commissariat général relève que vous ne présentez aucun document d'identité. Vous mettez ainsi l Commissariat général dans l'incapacité d'établir deux éléments essentiels à l'examen de votre demand de la...
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