Arrêt nº 126454 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 juin 2014
| Conférencier | B. Verdickt |
| Date de Résolution | 27 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Ghana |
n° 126 454 du 27 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 juin 2013, par X, qui déclare être de nationalité ghanéenne, tendant à l suspension et à l'annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjou introduite sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 ainsi que de l'ordre de quitter l territoire, pris le 3 janvier 2013 et notifiés le 22 mai 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 du 15 décembr 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après « l loi du 15 décembre 1980 ». Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 24 juin 2013 avec la référence X Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 16 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 13 juin 2014. Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me J. RODRIGUEZ loco Me B. BRIJS, avocat, qui comparaît pour l partie requérante, et Me D. STEINER loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé sur le territoire belge le 24 mars 1992. CCE X - Page 1 1.2. Le 27 mars 1992, il a introduit une demande d'asile qui a donné lieu à une décision de séjour ave ordre de quitter le territoire datée du 30 mars 1992. La demande urgente de réexamen a été rejeté en date du 21 septembre 1992. 1.3. Le 31 mars 1993, il a introduit une nouvelle demande d'asile qui a donné lieu à une décision d refus de séjour avec ordre de quitter le territoire datée du 10 mai 1993. Le requérant est rentré
volontairement au Ghana par le biais des services de l'OIM le 14 janvier 1994. 1.4. Le 3 mars 2008, le requérant a introduit une première demande d'autorisation de séjour sur la bas de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 auprès de l'administration communale de la ville d Bruxelles. Le 17 mars 2009, la partie défenderesse a pris une décision d'irrecevabilité de l demande assortie d'un ordre de quitter le territoire. Suite au recours introduit à l'encontre de cett décision, un arrêt de rejet n°35 483 du Conseil est intervenu en date du 8 décembre 2009. 1.5. Le 2 juillet 2009, le requérant a introduit auprès de la partie défenderesse une demand d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980. Le 25 juin 2010,
cette demande a été déclarée recevable. Le 21 mars 2012, la partie défenderesse a toutefoi déclaré la demande non fondée. 1.6. Le 16 décembre 2009, le requérant a introduit une nouvelle demande d'autorisation de séjour sur l base de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 auprès de l'administration communale de l ville de Bruxelles. Le 3 janvier 2013, la partie défenderesse a pris une décision d'irrecevabilité d cette demande assortie d'un ordre de quitter le territoire, notifiés le 22 mai 2013. Ces décisions, qui constituent les actes attaqués, sont motivées comme suit : - En ce qui concerne la décision d'irrecevabilité de la demande d'autorisation de séjour sur l base de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 : « [...] A l'appui...
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