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Arrêt nº 126440 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 juin 2014

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
ConférencierB. Verdickt
Date de Résolution27 juin 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre
PaysBrésil

n° 126 440 du 27 juin 201 dans l'affaire X / III

En cause : 1-X

2-X

3-X

Ayant élu domicile : X

contre:

l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur et désormais par le Secrétair d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 24 juin 2008, par Xet X et leur enfant X, tous de nationalité brésilienne, qu demandent la suspension et l'annulation des « actes pris par la partie adverse pour les requérant notifiées le 28-5-2008 (et OQT)». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après la « loi du 15 décembr 1980 ») . Vu la note d'observation et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 5 juin 2014 convoquant les parties à l'audience du 27 juin 2014. Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en ses observations, Me D. STEINIER loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour l partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

L'article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,

l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »)

dispose que...

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