Arrêt nº 126444 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 juin 2014
| Conférencier | G. de Guchteneere |
| Date de Résolution | 27 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Bénin |
n° 126 444 du 27 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 mai 2013 par Rodrigue HOUNTONDJI BONOU, qui déclare être d nationalité béninoise, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise l 30 avril 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 6 mars 2014 convoquant les parties à l'audience du 8 avril 2014.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me O. TODTS loco Me S. SAROLEA,
avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protectio subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité béninoise et d'origine ethnique goun. Vous viviez à
Porto Novo où vous étiez enseignant depuis 2006. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoque les faits suivants : En 2004, à la demande de votre père, vous avez rejoint votre village natal pour assister le prêtr vaudou. Votre rôle était de traduire ses propos. En 2006, en raison de votre désapprobation vis-à-vi des pratiques vaudou, dont les sacrifices, vous avez quitté la religion vaudou et votre village et vous CCE x Page 1 avez rejoint Porto Novo où vous vous êtes converti au mouvement religieux « Eveil spirituel » (d'origin chrétienne). Vous avez entamé des recherches spirituelles et au terme de vos recherches, vous ave rédigé deux livres en 2006. Vous avez rédigé ces livres afin de proposer au peuple béninois une «
pratique noble et saine » de la religion vaudou. Dans le même temps, vous avez contacté des radios e des télévisions afin que soient réalisées des émissions portant sur votre nouvelle vision de la pratiqu du vaudou. En raison de la teneur de vos propos lors de vos émissions, vous avez reçu des menace verbales et mystiques. Le 26 octobre 2008, alors que vous présentiez une émission à la radio, u auditeur vous a interpellé afin que vous précisiez vos propos. Vous êtes ensuite rentré à votre domicile.
Le lendemain matin, vous avez été arrêté par la police et emmené à la prison de Natitingou située à
plusieurs centaines de kilomètres de Porto Novo. Vous avez été accusé de troubles à l'ordre public e de dévaloriser la religion mère. Vous êtes resté détenu dans cette prison, sans interrogatoire et san jugement, jusqu'au jour de votre évasion, le 24 février 2010. Cette évasion a été organisée par u dénommé Joël, surnommé « Monsieur l'Italien », que vous aviez rencontré le 11 février 2010 et à qu vous aviez expliqué vos problèmes. Grâce à la complicité d'un gardien et de Joël, vous vous êtes don évadé et vous avez quitté le Bénin le 25 février 2010. Vous êtes arrivé en Belgique dans la nuit même e vous avez introduit une demande d'asile le 26 février 2010. A l'appui de votre demande d'asile, vous avez déposé une carte d'étudiant, une carte de visite pa laquelle vous vous présentez comme « Grand Maître » et « Mathématicien ésotérique et exotérique,
Connaisseur des Lettres et des Nombres mystiques (Medium), l'extrait d'un ouvrage non identifié, le tomes 1 et 2 « A la maitrise de soi et du destin », une attestation de paiement de frais de diffusio d'émissions spirituelles, deux « cartes du ciel », trois lettres manuscrites, un certificat de travail en tan qu'instituteur au Bénin, une carte de membre auprès de « The supreme Master Ching Hai Internationa Association », une carte nationale de donneurs de sang, divers articles relatifs au culte vaudou, u extrait d'acte de naissance et divers documents relatifs à votre formation et situation professionnelles e Belgique. B. Motivation Il n'est pas possible de vous reconnaître la qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève d 28 juillet 1951. De même, et pour les mêmes raisons, vos déclarations ne permettent pas non plus d conclure à l'existence, dans votre chef, d'un risque réel de subir des atteintes graves visées par l'articl 48/4 de la loi sur les étrangers (Loi du 15 décembre 1980) et relatif à la protection subsidiaire. Il ressort de vos déclarations que vous craignez d'être tué au Bénin par les autorités béninoises et le autorités de la religion vaudou en raison de vos activités spirituelles destinées à donner une nouvell lecture de la pratique du culte vaudou (CGRA, audition du 17 octobre 2012, p. 7 et CGRA, audition du novembre 2012, p. 3). À cette fin, vous avez rédigé, en 2006, deux tomes intitulés « A la maîtrise de so et du destin », lectures que vous commentiez au travers d'émissions télévisées et radiophoniques. Or, vous n'êtes pas parvenu à convaincre le Commissariat général de la réalité des accusation retenues contre vous et des faits que vous invoquez. Ainsi, tout d'abord, alors que vous déclarez que vos ouvrages et vos propos sont à l'origine de nombreuses menaces verbales et mystiques dont vous auriez fait l'objet depuis 2006 et de votr arrestation en 2008, il vous a été demandé de préciser quels étaient les passages de vos ouvrages qu s'attaquaient au culte vaudou (CGRA, audition du 8 novembre 2012, pp. 5 et 6). Vous avez répondu qu les sacrifices que vous proposiez n'avaient rien à voir avec le sang alors que dans le vaudou, le sacrifices ont lieu dans le sang, visant les tueries humaines et les sacrifices d'animaux. Pour le reste,
vous avez déclaré que les solutions que vous proposiez (interprétation personnelle de ses rêves,
indication des jours néfastes, réalisation des talismans sans recourir aux prêtres, recettes de invocations, des désenvoûtements) rendaient les gens indépendants des prêtres et qu'ils n'avaient dè lors plus besoin de les consulter. Or, il convient d'observer que ces critiques ne vous ont pas été
adressées personnellement par les autorités religieuses vaudou et qu'il s'agit en réalité de simple affirmations de votre part (« ils n'ont pas dit mais ce sont des choses que je ne devrais pas faire selon l tradition. J'ai dit qu'il fallait libéraliser les choses » - CGRA, audition du 8 novembre 2012, p. 6 ; dans l même sens à propos des personnes ayant ordonné votre arrestation, CGRA, audition du 17 octobr 2012, p. 10). Quant aux sacrifices que vous condamnez et que vous auriez personnellement observés, i ressort des informations objectives en possession du Commissariat général et dont une copie est joint au dossier administratif (farde « Information des pays », document de réponse du Cedoca, dy2012-005w), que s'il existe des offrandes et des sacrifices, en aucun cas, il n'y a de sacrifice humain, ce qu rend non crédible vos déclarations selon lesquelles vous auriez assisté à des tueries humaines, dont CCE x Page 2 celles d'enfants tués innocemment (CGRA, audition du 8 novembre 2012, pp. 5 et 6 ; dans le mêm sens, CGRA, audition du 17 octobre 2012, pp. 5 et 8). Au vu de ces éléments (vous supposez que vo écrits sont critiqués et ce que vous reprochez au culte vaudou (soit des sacrifices humains) n'exist pas), le Commissariat général n'est nullement convaincu de la crédibilité des faits qui vous seraien effectivement reprochés par les autorités officielles et/ou religieuses du Bénin. Par ailleurs, il ressort des informations objectives en possession du Commissariat général, et dont vou trouverez une copie dans le dossier administratif (farde « Information des pays », document de répons du Cedoca dy2012-004w) qu'il existe une cohabitation harmonieuse entre les différentes communauté religieuses au Bénin et que les adeptes du vaudou sont très souvent en même temps chrétiens o musulmans. Rappelons également que l'Etat béninois est un Etat laïc qui non seulement prévoit l liberté de religion mais est, en outre, habilité à intervenir en cas de conflits qui opposeraient de groupes religieux, et ce en vue de garantir l'ordre et la paix sociale (voy. Farde « Information des pay », article 23 de la Constitution de la République du Bénin et document intitulé « United State Department of State, « 2011 Report on...
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