Arrêt nº 126417 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 juin 2014
| Conférencier | J.-F. Hayez |
| Date de Résolution | 27 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Cameroun |
n° 126 417 du 27 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 février 2014 par x, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 16 janvier 2014.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 22 avril 2014 convoquant les parties à l'audience du 23 mai 2014.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me TENDAYI WA KALOMBO loco Me
N. SISA LUKOKI, avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise, d'ethnie bamiléké et de religio chrétienne. Vous habitez à Yaoundé et êtes commerçante. Vous êtes homosexuelle. CCE x - Page 1 En 1980 et en 1982, vous avez vos premières relations intimes avec des femmes et prenez conscienc de votre homosexualité. En 1985, vous tentez de caresser une fille au lycée, ce qui vous vaut de recevoir 100 coups de fouet su les fesses devant les autres élèves. Depuis ce jour là, vous vous renfermez sur vous-même. En 1997, vous épousez coutumièrement votre mari. Le mariage légal est célébré au mois de décembr 2006. En 2007, vous rencontrez [J.] et entamez une relation amoureuse avec elle au cours de l'année 200 qui dure jusqu'à l'année 2010. En septembre 2012, vous faites la connaissance de [B.] et le 6 novembre 2012, vous ne pouvez résiste à la tentation de vous embrasser sur la bouche dans un bar. Certaines personnes vous voient, vou insultent et vous brutalisent. Vous tombez évanouie et êtes transférée à l'hôpital où vous restez jusqu'a lendemain. Au mois de février 2013, vous décidez de mettre sur pied un petit groupe nommé "le cercle des amie de la messe" dont font partie 6 autres lesbiennes. La première réunion a lieu durant le mois de ma 2013. Le 26 septembre 2013, lors de la réunion mensuelle de votre groupe dans le bar de votre amie [P.], l police fait irruption et vous surprend en train d'embrasser [B.]. Vous êtes toutes les 7 arrêtées e amenées à la police de Nkolndongo. Vous êtes, quant à vous, interrogée et battue. Tard dans la nuit,
vous êtes sortie de votre cellule et apercevez votre mari avec une machette qui vous poursuit en disan qu'il veut vous tuer. Les policiers interviennent et vous êtes replacée dans la cellule. Le lendemain, vous êtes transférée à la prison de Nkondengui d'où vous arrivez à vous évader durant l nuit du 7 au 8 octobre 2013 grâce à la complicité de votre oncle. Vous vous rendez ensuite directement à Douala d'où vous embarquez dans un avion à destination de l Belgique accompagnée d'un passeur. Vous demandez l'asile dans le Royaume le 9 octobre 2013. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le CGRA n'est pas convaincu que vous avez quitté votre pays e raison d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève ou en raison d'u risque réel d'encourir des atteintes graves telles que définies dans le cadre de la protection subsidiaire.
Plusieurs éléments affectent sérieusement la crédibilité de vos déclarations. Premièrement, force est de constater que vos déclarations relatives à votre homosexualité
n'emportent pas la conviction du CGRA.
Ainsi, tout d'abord, vos propos concernant la prise de conscience de votre homosexualité durant votr adolescence sont lacunaires, inconsistants et ne reflètent pas une impression de vécu. En effet, vous déclarez avoir eu votre première expérience intime avec une femme, [V.], en 1980 alor que vous aviez 13 ans et que vous étiez allée à Bafoussam pour les vacances chez votre tante (voi audition CGRA page 11). Interrogée quant à ce que vous avez ressenti à ce moment et cela, malgré l fait que la question vous est posée à plusieurs reprises, vous vous contentez de mentionner, d manière très laconique, que vous êtes satisfaite d'être homosexuelle et que vous y trouviez du plaisir "j trouvais du plaisir avec les femmes (...), j'étais satisfaite, j'avais trouvé l'amour de ma vie, je n ressentais rien avec les hommes (...)" (voir audition CGRA pages 16 et 17) sans évoquer spontanémen votre cheminement à cet égard, les questions et/ou la peur que cette prise de conscience a suscitée dans votre chef. La facilité avec laquelle vous semblez avoir vécu la découverte de votre homosexualité
alors que vous viviez et aviez été éduquée dans une société dans laquelle l'homosexualité es inimaginable et représente une honte pour toute la famille, pose question et jette le doute sur l crédibilité de vos propos (voir audition CGRA page 2). Lorsqu'il vous est demandé d'être un peu plu précise et d'expliquer comment vous avez vécu cette découverte de votre homosexualité dans un pays CCE x - Page 2 homophobe comme le Cameroun, vous répondez à nouveau de manière vague et imprécise "cela suscité un sentiment de peur, le peur d'être tuée" (voir audition page 17) sans ajouter aucun détai spontané qui montrerait que vous avez vécu les faits relatés. Ensuite, vous dites avoir entretenu quatre relations amoureuses homosexuelles dans votre pays. Le deux premières, de courte durée, ont eu lieu durant votre adolescence, avant votre mariage, plu précisément en 1980, avec [V.], et en 1982, avec [M.]. Les deux dernières ont eu lieu respectivement d 2008 à 2010 avec [J.] et de fin 2012 à septembre 2013 avec [B.]. Cependant, invitée à évoquer vos deux relations homosexuelles les plus récentes et qui ont fort compté
pour vous, vous tenez des propos évasifs et inconsistants qui empêchent le CGRA de croire en l réalité de telles relations et cela eu égard à votre niveau d'éducation relativement élévé (vous ave obtenu votre Bac voir audition CGRA page 2). Vous ne pouvez, en effet, fournir des information personnelles consistantes au sujet de ces partenaires ni des indications significatives sur l'étroitesse d vos relations, susceptibles de révéler une quelconque communauté de sentiments ou convergenc d'affinités, voire une quelconque intimité ou inclination. A propos de votre relation avec [J.], vous dites que vous l'avez rencontrée en 2007 et ajoutez que votr relation s'est terminée en 2010 quand elle a quitté Yaoundé, sans pouvoir préciser les dates exactes o du moins les mois de votre rencontre et de votre séparation (voir audition CGRA pages 11, 13 et 14). De même, lorsqu'il vous est demandé combien de mois a duré votre relation amoureuse avec [J.], vou demeurez très hésitante et confuse, précisant d'abord que votre relation intime avec elle a duré enviro un an et demi (voir audition CGRA page 11) puis dix mois tout en prétendant que cette relation commencé à la fin de l'année 2008 et s'est terminée en 2010 (voir audition CGRA page 13). Confronté à cette incohérence chronologique, vous changez votre version et précisez que votre relatio amoureuse a duré plus d'un an (voir audition CGRA page 13). Au vu de l'importance et du caractère marquant d'une rencontre, du début d'une vie amoureuse et d'un séparation, le CGRA ne peut pas croire que vous ne puissiez donner une version précise et cohérent au sujet de ces événements si vous aviez effectivement vécu les faits que vous relatez. De plus, si vous avez pu...
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