Arrêt nº 126438 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 juin 2014
| Conférencier | B. Verdickt |
| Date de Résolution | 27 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Maroc |
n° du 126 438 du 27 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile e désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à
la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1 avril 2011, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à l suspension et l'annulation de la décision de rejet de la demande d'autorisation de séjour prise sur l base de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers, en date du 3 mars 2011. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 13 avril 2011 avec la référence X Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 5 juin 2014 convoquant les parties à l'audience du 27 juin 2014. Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me V. LURQUIN, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
D. STEINIER loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
Faits pertinents de la cause. 1.1. La partie requérante, de nationalité marocaine, est arrivée sur le territoire belge le 5 octobre 199 munie d'un visa étudiant. 1.2. Le 23 décembre 1996, elle s'est vue délivrée un certificat d'inscription au registre des étrangers pa la commune de Gembloux valable jusqu'au 31 décembre 1997. Son titre de séjour ser régulièrement renouvelé jusqu'au 31 décembre 2009. X - Page 1 1.3. Le 14 octobre 2009, la partie requérante a introduit une demande d'autorisation de séjour sur l base de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 auprès du Bourgmestre de la commun d'Ixelles. Le 3 mars 2011, la partie défenderesse a rejeté la demande d'autorisation de séjou susmentionnée par une décision motivée comme suit : « Considérant que l'intéressé indique vouloir être régularisé sur base de l'instruction du 19.07.2009,
concernant l'application de l'article 9bis de la loi sur les étrangers. Il est de notoriété publique que cett instruction a été annulée par le Conseil d'État en date du 11.12.2009. Suite à cette annulation, l Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile s'est engagé publiquement, en vertu de so pouvoir discrétionnaire, à continuer à appliquer les critères tels que décrits dans l'instruction du
19.07.2009 ; Considérant qu'il a été autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume pour une duré strictement limitée à la durée de ses...
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