Arrêt nº 126424 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 juin 2014
| Conférencier | V. Delahaut |
| Date de Résolution | 27 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Maroc |
n° 126 424 du 27 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 février 2012, par M. X, qui se déclare de nationalité marocaine, tendant à
l'annulation « de la décision de rejet de sa demande d'autorisation de séjour en application de l'article bis de la loi du 15 décembre 1980 prise en date du 13 janvier 2012 (...) ainsi que (...) de l'annexe 13 qu en est la conséquence ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après. Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 14 février 2012 avec la référence X Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 27 mars 2014 convoquant les parties à l'audience du 25 avril 2014. Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, e Me S. CORNELIS loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique en décembre 2003. 1.2. Par un courrier daté du 9 octobre 2009, il a introduit une demande d'autorisation de séjour de plu de trois mois sur la base de l'article 9bis de la loi. 1.3. En date du 13 janvier 2012, la partie défenderesse a rejeté ladite demande par une décisio assortie d'un ordre de quitter le territoire et notifiée au requérant le 27 janvier 2012. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : CCE X - Page 1 « MOTIFS : Les motifs invoqués sont insuffisants pour justifier une régularisation. L'intéressé déclare être arrivé en Belgique en décembre 2003 et plus précisément le 01.12.2003 selo le document du Collectif des Sans Papiers Marocains versé au dossier administratif. Il n'a sciemmen effectué aucune démarche à partir de son pays d'origine en vue d'obtenir une autorisation de séjour. I s'est installé en Belgique de manière irrégulière sans déclarer ni son entrée, ni son séjour auprès de autorités compétentes. Il séjourne sans chercher à obtenir une autorisation de séjour de longue duré autrement que par la présente demande introduite sur base de l'article 9bis. Le requérant n'allègue pa qu'il aurait été dans l'impossibilité, avant de quitter le Maroc, de s'y procurer auprès de l'autorité
compétente les autorisations nécessaires à son séjour en Belgique. Il s'ensuit qu'il s'est mis lui-même e en connaissance de cause dans une situation illégale et précaire et est resté délibérément dans cett situation, de sorte qu'il est à l'origine du préjudice qu'il invoque...
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