Arrêt nº 126443 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 juin 2014
| Conférencier | G. de Guchteneere |
| Date de Résolution | 27 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Rwanda |
n° 126 443 du 27 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x alias x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 avril 2013 par x alias x, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 19 mars 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 6 mars 2014 convoquant les parties à l'audience du 8 avril 2014.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me B. MBARUSHIMANA, avocat, et S.
ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protectio subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise et d'appartenance ethnique hutue.
Vous êtes né en 1989 à Rwezamenyo (Kigali). Vous êtes célibataire sans enfant. Vous avez terminé
vos études secondaires en Ouganda en 2008. Après la guerre en 1994, votre maison est occupée par une dame revenue d'Ouganda. Votre pèr tentant de récupérer votre bien est accusé d'être un Interahamwe. Il est arrêté par des militaires du FP et mis en détention à Rilima. Il décède en 1995. Après le décès de votre père, votre mère reprend les CCE x - Page 1 démarches pour récupérer votre maison. Elle disparaît au cours de ces tentatives de récupératio auprès des autorités. Après la mort de vos parents, vous avez vécu avec votre oncle maternel, [P. M.],
jusqu'à vos 18 ans. Après vos études en Ouganda, vous travaillez pour votre oncle paternel, [J. B.], e effectuez des allers et retours avec l'Ouganda pour acheter des marchandises que vous revendez a Rwanda. Le 5 juin 2009, de retour d'un voyage commercial, vous êtes arrêté lors d'un contrôle, par de militaires, à Kagitumba, à la frontière de l'Ouganda et du Rwanda. Le motif de votre arrestation est qu vous possédez une lettre calomniant le pays. L'auteur de la lettre, [K.], une personne avec qui vou avez l'habitude de faire du commerce et ami de votre oncle, vous l'a remise en Ouganda pour que vou la fassiez parvenir à sa femme vivant au Rwanda. Vous ne connaissez pas le contenu de cette lettre e quand vous demandez aux militaires, qui vous ont arrêté, de la lire, ils refusent. Vous êtes emprisonné
pendant deux jours et ensuite vous êtes transféré par d'autres militaires dans un camp dans la forêt d Ndiza. Là-bas, vous êtes pris pour un tutsi et recevez par conséquent des cours d'idéologie tutsi où l'o vous apprend, entre autres, qu'il faut tuer les Hutu. Lors d'une conversation avec Safari, une personn avec qui vous faisiez la cuisine, vous révélez le nom de vos parents ainsi que votre lieu d'origine. Safar dit avoir connu votre père et l'accuse d'avoir été un Interahamwe. C'est là que votre véritable ethnie es révélée et que les militaires se rendent compte de leur méprise. Vous êtes alors battu et maltraité duran plusieurs jours. Une nuit, vous êtes emmené dans un véhicule, où se trouvent déjà d'autres personnes,
vers une destination inconnue. Vous apprenez par un autre détenu que vous allez à Bisesero et qu vous risquez d'y être exécuté. Profitant d'un embourbement et de l'inattention des militaires, vous vou échappez et passez la nuit dans la forêt. Le lendemain, vous croisez une dame sur la route, lu demandez son portable et téléphonez à votre oncle paternel. Ce dernier vient vous chercher et vou aide à traverser la frontière pour que vous puissiez vous réfugier en Ouganda. Là, vous restez chez [S.
K.], un ami, en attendant que votre oncle organise votre départ. Vous quittez l'Ouganda le 7 juillet 200 avec le passeur [R.] et arrivez en Belgique le 8 juillet 2009. Le 9 juillet 2009, vous avez introduit une demande d'asile auprès de l'Office des Etrangers (cf. annexe
26). Le 9 février 2010, le Commissariat général prend une décision de refus du statut de réfugié et d refus d'octroi de la protection subsidiaire. Le Conseil du Contentieux des Etrangers a confirmé cett décision dans son arrêt n°43 770 du 25 mai 2010. Le 6 octobre 2010, vous introduisez une seconde demande d'asile. A l'appui de cette second demande, vous déclarez que depuis votre arrivée en Belgique, vous avez eu, une première fois, de nouvelles de votre oncle qui vous a dit que des gens étaient venus chez lui à votre recherche. E octobre 2010, vous lui avez encore téléphoné mais sa femme vous a dit que votre oncle étai emprisonné à la prison de Rilima car on l'accusait de profiter du transport de ses marchandises pou faire passer des courriers calomniant les autorités. Le 26 novembre 2010, le Commissariat général prend une décision de refus du statut de réfugié et d refus d'octroi de la protection subsidiaire. Le Conseil du Contentieux des Etrangers a confirmé cett décision dans son arrêt n°62 153 du 26 mai 2011. Le recours que vous introduisez auprès du Consei d'Etat contre cette décision est rejeté par le Conseil d'Etat le 1er juillet 2011. Le 14 janvier 2013, vous introduisez une troisième demande d'asile. Vous déclarez que depuis votr dernière demande, votre oncle est décédé en prison et que votre tante est décédée de maladie. Vou exposez également que ceux que vous avez toujours considérés comme vos parents naturels étaient e fait vos parents adoptifs. Après avoir entamé des démarches pour connaitre vos parents biologiques,
vous retrouvez respectivement votre mère et votre soeur en mai et juin 2012, en Belgique, où elle résident toutes deux. Votre mère vous a alors appris les circonstances du décès de votre père. A l'appui de votre troisième demande d'asile vous évoquez les mêmes faits de persécution. Vou déclarez que les autorités rwandaises ont pris connaissance de votre lien de filiation avec vos parent en février 2012. Vous exposez les ennuis que ces derniers ont connus au pays pèsent désormais su vous, votre père étant décédé et votre mère étant hors du pays. Vous appuyez votre nouvelle crainte de persécution par la production de plusieurs documents, à savoi un certificat de décès, une décision de justice de mise en liberté provisoire, un prononcé de jugemen supplétif à votre acte de naissance, votre acte de naissance, trois lettres libellées de la Croix-Rouge, u témoignage manuscrit, un rapport d'expertise médical, un certificat médical ainsi que la copie d passeport de votre soeur. En outre, vous joignez l'autorisation d'accès à la morgue concernant votr oncle déjà présentée devant le Conseil du Contentieux des Etrangers lors de votre second recours e écartée par celui-ci dans son arrêt n°62 153 du 26 mai 2011. CCE x - Page 2 B. Motivation Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général constate que vous n'êtes pa parvenu à établir de façon crédible votre crainte de persécution au sens de la Convention d Genève ou un risque réel d'encourir des atteintes graves visées dans la définition de l protection subsidiaire.
D'emblée, il faut rappeler que lorsqu'un demandeur d'asile introduit une...
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