Arrêt nº 126442 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 juin 2014
| Conférencier | J.-F. Hayez |
| Date de Résolution | 27 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Congo |
n° 126 442 du 27 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 mars 2014 par x, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 19 février 2014.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 22 avril 2014 convoquant les parties à l'audience du 23 mai 2014.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me I. TÜRKÖZ loco Me M. SANGW POMBO, avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République Démocratique du Congo, ciaprès le Congo) et d'origine ethnique mukongo. Vous êtes originaire de Kinshasa. Vous êtes un sympathisante de l'Union pour la Démocratie et le Progrès Social (ci-après l'UDPS) depuis 2005. E 2009, vous avez distribué des tracts mais vous n'avez plus eu d'activité pour le parti depuis. Vous ave fait des études de sciences infirmières et vous avez commencé un stage à l'hôpital Mama Yemo le juin 2013. Durant votre stage, vous avez côtoyé des patientes originaires de Goma amenées grâce à
des avions de la MONUC et qui avaient été victimes de viols. Une de vos camarades vous a fait part de CCE x Page 1 sa volonté d'organiser une réunion afin de dénoncer ces faits. Vous avez eu l'idée de lancer un pétition. Le 16 août 2013, vous vous êtes rendue auprès d'associations s'occupant de femmes victime de viols dont l'association « le Réseau National pour le Développement de la Femme » (ci-après l RENADEF) afin d'y rencontrer la responsable. Le 20 août 2013, vous vous êtes rendue au servic d'éducation politique et des actions sociales au camp Tshatshi où vous avez emmené les quelque preuves dont vous disposiez sur votre téléphone portable. Le 20 août 2013, vous vous êtes rendue à
un séminaire intitulé « Le Renouveau dans l'Esprit » afin de mener un sondage auprès des participant en vue de savoir s'ils connaissaient des cas de viols et récolter des signatures pour votre pétition. L 1er septembre 2013, vous avez remarqué que certaines de vos collègues de stage n'étaient pa présentes. Vous vous êtes encore rendue à un autre séminaire le 2 septembre 2013, dans le mêm but. A la fin de celui-ci, alors que vous vous apprêtiez à rentrer chez vous, vous avez été interpellée pa trois dames qui ont prétexté vouloir signer votre pétition. Une fois que vous leur avez remise, elles n'on plus voulu vous la rendre. Alors que l'une d'elle contactait quelqu'un par téléphone, vous avez réussi à
arracher la feuille et à la mettre en bouche. Deux des trois femmes sont parties et un homme en tenu civile est arrivé. Vous avez été arrêtée et conduite au camp Lufungula. A votre arrivée, vous avez été
interrogée. Il vous a été demandé de dénoncer les personnes qui vous avaient poussée à faire l pétition ainsi que celles qui l'ont faite avec vous. Vous avez ensuite été placée dans une cellule où vou êtes restée en compagnie de quatre autres codétenues. Après quatre jours, vous avez pu être libéré moyennant le paiement d'une somme d'argent. Le 6 septembre 2013, vous êtes partie vous réfugie chez le frère d'une de vos amies où vous êtes restée jusqu'à votre départ du pays. Le 20 septembr 2013, vous avez quitté le Congo par avion, et vous êtes arrivée le lendemain en Belgique. Vous ave introduit votre demande d'asile le 24 septembre 2013. B. Motivation
Dans le cadre de votre demande d'asile, il vous appartient de convaincre l'autorité administrative qu vous avez quitté votre pays, ou en demeurez éloignée, par crainte de persécution au sens de l'articl 1er, section A, paragraphe 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés, ou qu'il existe dans votre chef un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l'articl 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour et l'établissement des étrangers.
Or, tel n'est pas le cas en raison des éléments développés ci-dessous. A l'appui de votre demande d'asile, vous avez dit (audition du 30 octobre 2013, pp. 6, 7, 10, 31, 32)
craindre d'être tuée à cause d'une pétition que vous avez faite contre les viols dont les autorités s rendent coupables à l'encontre de certaines femmes. Vous avez ajouté n'avoir rencontré aucun autr problème avec les autorités congolaises et n'avoir jamais été inquiétée en raison des activités que vou aviez eues pour le compte de l'UDPS. Or, tout d'abord, l'on comprend mal les raisons pour lesquelles les autorités congolaises chercheraient à
vous persécuter ou à s'acharner contre vous alors que vous avez fait état d'une absence total d'engagement/d'implication politique. En effet, si vous avez déclaré être une sympathisante de l'UDPS,
vous avez dit n'avoir rencontré aucun problème en raison des activités que vous aviez eues pour le part en 2009 (audition du 30 octobre 2013, pp. 6, 7). Vous avez précisé n'avoir eu aucune autre activité.
Pour le reste, vous avez déclaré n'être membre d'aucune association ou groupement. Or, le seul fai d'avoir fait une pétition (audition du 30 octobre 2013, pp. 21, 22, 23), - dont les termes se révèlent, d reste, vagues voire sibyllins -, laquelle se limitait à appeler par écrit « les mamans à se lever pou soutenir les filles et les femmes violées par les policiers, à faire une marche, à aller voir les femme médecins pour assurer les soins et les femmes avocats car c'est elles qui font le droit » ne constitu pas une activité politique avérée telle qu'actuellement vous puissiez craindre pour votre vie en cas d retour vers votre pays d'origine. Relevons également, que vous avez précisé n'avoir eu que l'idée et ne pouvoir citer (audition du 3 octobre 2013, p. 22) le nom d'aucune femme médecin ou avocate que vous comptiez aller voir par l suite. Quant à l'association Renadef avec laquelle vous dites avoir pris contact, lorsqu'il vous a été demandé
de détailler les missions dans lesquelles elle est impliquée, vous êtes restée vague et vous ave seulement répondu (audition du 30 octobre 2013, p. 23) qu'elle s'occupait des femmes et des violence faites aux filles. Vous avez ajouté ne rien savoir d'autre la concernant. CCE x Page 2 De plus, vous n'avez pas pu fournir (audition du 30 octobre 2013, p. 23) la moindre information objectiv relative à d'éventuels problèmes rencontrés par des associations ou des ONG's ayant dénoncé des ca de viols subis par des femmes et dont les autorités se sont rendues coupables. Compte tenu de tout ce qui précède et en l'absence d'informations plus précises de nature à éclairer l Commissariat général, il n'est pas possible de considérer les faits avancés à l'appui de votre demand d'asile comme établis. Aucun...
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