Arrêt nº 126431 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27 juin 2014
| Conférencier | M. de Hemricourt de Grunne |
| Date de Résolution | 27 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Congo |
n° 126 431 du 27 juin 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRESIDENT F.F DE LA Vème CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 juillet 2012 par X, qui déclare être de nationalité congolaise, tendant à l suspension et à l'annulation de la décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour de plus d trois mois sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, prise le 20 octobre 2010, et d l'ordre de quitter le territoire subséquent, pris le 22 juin 2012. Vu la « demande de prise de mesures urgentes et provisoires » introduite par télécopie le 25 juin 201 par Monsieur X, qui déclare être de nationalité congolaise et qui demande la suspension de l'exécutio de la décision d'irrecevabilité de sa demande de régularisation du 23 avril 2012 (lire 20 octobre 2010)
avec ordre de quitter le territoire, de l'ordre de quitter le territoire avec maintien dans un lieu déterminé
du 14 mai 2014, de l'ordre de quitter le territoire avec maintien dans un lieu déterminé du 20 mai 2014 e de la décision d'éloignement (lire l'attestation d'annonce d'une date d'éloignement) du 23 juin 2014. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après dénommée la loi du 1 décembre 1980). Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers (ci-après dénommé le Conseil). Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 26 juin 2014 convoquant les parties à comparaître le 26 juin 2014 à 17 heures. Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me Y. MANZILA NGONGO, avocat, qui comparaît pour la parti requérante, et Me I. SCHIPPERS , avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Les faits et les rétroactes utiles à l'appréciation de la cause
CCE X - Page 1 1.1. Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l'exposé que contient l requête. 1.2. Le requérant est arrivé en Belgique en 2004 et il y a été inscrit pour la première fois le 1 novembre...
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