Arrêt nº 126418 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 juin 2014
| Conférencier | V. Delahaut |
| Date de Résolution | 27 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Maroc |
n° 126 418 du 27 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 janvier 2014, par M. X, qui se déclare de nationalité marocaine, tendant à
la suspension et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris le 15 janvier 2014. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après. Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 30 janvier 2014 avec la référence X Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 18 mars 2014 convoquant les parties à l'audience du 11 avril 2014. Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me S. JANSSENS loco Me P. VANWELDE, avocat, qui comparaît pou la partie requérante, et Me C. COUSSEMENT loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour l partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 30 septembre 2012 afin d'y poursuivre des études.
Il a été mis en possession d'un certificat d'inscription au registre des étrangers, valable jusqu'au 3 octobre 2013. 1.2. En date du 6 septembre 2013, il a sollicité la prorogation de son titre de séjour. 1.3. En date du 15 janvier 2014, la partie défenderesse a pris à l'égard du requérant un ordre de quitte le territoire (annexe 33bis), lui notifié le 21 janvier 2014.
Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : CCE X - Page 1 « Article 61 § 2,1° : « l'intéressé prolonge son séjou (sic) au-delà du temps des études et n'est plus e possession d'un titre de séjour régulier ». En effet, pour l'année académique 2013-2014, l'intéressé produit une attestation d'inscription ne répond (sic) pas aux exigences de l'article 59 de la loi précitée, s'agissant d'une inscription à une 7 préparatoire mathématique. Or une année préparatoire n'est autorisée que durant la première anné d'études en Belgique et pour autant qu' elle s'avère préparatoire à l'enseignement supérieur. L'intéressé
bénéficiant d'un séjour étudiant depuis 2012 qu' il obtient sur base d'une...
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