Arrêt nº 126422 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 juin 2014
| Conférencier | V. Delahaut |
| Date de Résolution | 27 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Canada |
n° 126 422 du 27 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 février 2014, par Mme X, qui se déclare de nationalité canadienne, tendan à l'annulation « de la décision par laquelle l'Office des Etrangers conclut à un refus de séjour de plus d trois mois avec ordre de quitter le territoire par prise (sic) le 30.01.2014 (...) ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après. Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 27 mars 2014 convoquant les parties à l'audience du 25 avril 2014. Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me F. HAENECOUR loco Me M. DEMOL, avocat, qui comparaît pour l partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante a déclaré être arrivée en Belgique le 6 février 2013. 1.2. En date du 19 avril 2013, elle a contracté mariage devant l'Officier de l'Etat civil de la ville de Mon avec Monsieur [E. M.], de nationalité belge. 1.3. Le 26 août 2013, la requérante a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famill d'un citoyen de l'Union européenne, en sa qualité de conjointe de Belge. 1.4. En date du 30 janvier 2014, la partie défenderesse a pris à l'encontre de la requérante une décisio de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, lui notifiée le 6 février 2014.
Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : CCE X - Page 1 « L'intéressée ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du droit de séjour de plus de troi mois en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union : Dans le cadre de sa demande de droit au séjour introduite le 17/12/2012 (sic) en qualité de conjointe d Belge, l'intéressée a produit un acte de mariage et la preuve de son identité (passeport). Bien qu'elle ait démontré que son époux dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble de risques en Belgique pour lui et...
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