Arrêt nº 126414 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 juin 2014
| Conférencier | M. de Hemricourt de Grunne |
| Date de Résolution | 27 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Togo |
n° 126 414 du 27 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 juin 2013 par x, qui déclare être de nationalité togolaise, contre la décisio du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 mai 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 10 avril 2014 prise en application de l'article 39/76, § 1er, alinéa 3, de la loi du 1 décembre 1980.
Vu le rapport écrit déposé par la partie défenderesse le 22 avril 2014.
Vu la note en réplique déposée par la partie requérante le 30 avril 2014.
Vu les ordonnances des 7 mars 2014 et 23 mai 2014 convoquant les parties aux audiences des 9 avri 2014 et 19 juin 2014.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée, lors de l'audience du 9 avril 2014, par Me
M. STERKENDRIES loco Mes D. ANDRIEN et N. LENTZ, et, lors de l'audience du 19 juin 2014, par Me
Z. ISTAZ-SLANGEN loco Mes D. ANDRIEN et N. LENTZ, avocats, et, A. JOLY, attaché, qui comparaî pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués
CCE x - Page 1 Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité togolaise et d'origine ethnique Ewé. Vous serie originaire de Agoma-Glozou, République du Togo. Vous avez introduit une demande d'asile le
16.08.2011 à l'Office des étrangers à l'appui de laquelle vous invoquez le fait d'être menacé de mor dans votre pays d'origine parce que vous auriez été témoin de l'assassinat de Gaston Vidada, l président du Parti UFA (Union des Forces pour l'Avenir). Vous déclarez avoir rejoint les rangs de ce parti lors de sa création en janvier 2011, suite à une scissio du parti OBUT. Gaston Vidada, le président du nouveau parti, vous aurait contacté, connaissant votr implication auprès de la jeunesse au sein du parti OBUT, afin de mobiliser les jeunes togolais autou des projets du nouveau parti. Le 25 mai 2011, Gaston Vidada vous aurait invité à son domicile afin de préparer une conférence d presse devant avoir lieu le lendemain. Sur les coups de 21h00, un lieutenant du nom de Abalo, une connaissance de Gaston Vidada, se serai présentée avec trois hommes. Les laissant le temps de l'entretien, vous auriez entendu que les voi s'échauffaient, avant de voir le lieutenant sortir du domicile de Gaston Vidada, furieux d'après vous. Quelques minutes plus tard, des coups de feu auraient retenti à l'extérieur, les lampes de la terrass volant en éclat. Vous auriez couru vous réfugier dans la cuisine, alors que Gaston Vidada se serai retrouvé dans sa chambre. Les hommes, que vous estimez d'après leurs voix au nombre de 4, auraien défoncé la porte d'entrée, et auraient rapidement mis la main sur Gaston Vidada. Leur demandant s'il voulaient de l'argent, les 4 hommes lui auraient tiré dessus. Vous vous seriez sauvé sur le champ pa une fenêtre et vous auriez téléphoné à un ami militant qui serait venu vous chercher en voiture, non loi de la maison. Votre épouse vous aurait alors téléphoné pour vous informer que des hommes en civil,
vraisemblablement des militaires en raison de leur façon de s'exprimer d'après elle, se seraien présentés à votre domicile. Ils lui auraient demandé où vous vous trouviez. Vous auriez alors décidé d rester caché quelques temps chez votre oncle, informé du fait que les forces de l'ordre rodaient dans l quartier à votre recherche. C'est votre oncle qui vous aurait appris la mort de Gaston Vidada, par voi de presse écrite, le matin du 26 mai 2011. Lors d'une visite des forces de l'ordre, votre épouse aurait été rouée de coups pour avouer l'endroit où
vous vous trouviez. Elle leur aurait dit que vous étiez chez votre oncle. A l'hôpital, elle vous aurai contacté pour vous annoncer la venue imminente des forces de...
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