Arrêt nº 126455 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 juin 2014
| Conférencier | J. Mahiels |
| Date de Résolution | 27 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Togo |
n° 126 455 du 27 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 juillet 2013 par x, qui déclare être de nationalité togolaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 juin 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 28 novembre 2013 convoquant les parties à l'audience du 10 janvier 2014.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me KAKIESE loco Me J. BYVOET,
avocat, et A.E. BAFOLO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé l « partie défenderesse »), qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous seriez né le [...] 1972 à [A.], République togolaise. Vous vous déclarez d nationalité togolaise, d'origine ethnique ewe et de confession catholique. Votre père, prêtre vaudou, vous aurait initié pour prendre sa succession. Il ne vous aurait cependan jamais emmené avec lui lors de cérémonies dans son fief au Bénin. CCE x Page 1 Votre père vous aurait forcé à prendre des femmes, trois, pour avoir des enfants. Vous auriez vécu ave deux de ces femmes. Le 2 mai 2012, votre père vous aurait téléphoné au travail pour la première fois, vous demandant d revenir. En rentrant chez vous vers 18h, vous auriez constaté la présence d'un nombre important d membres de votre famille paternelle et de parents de votre femme [C.]. Dans votre chambre, votr épouse [E.] vous aurait informé que votre père aurait déclaré avoir fait une enquête vous concernant e avoir découvert votre liaison avec un dénommé [N.] et il aurait voulu vous emmener dans son fief a Bénin. Prenant peur, vous vous seriez enfui sans vous faire voir. Vous vous seriez caché avec [N.] dan un hôtel. Le 3 mai 2012, votre femme [E.] vous aurait téléphoné pour vous avertir que votre père vou aurait cherché au travail et aurait averti les forces de l'ordre de votre homosexualité pour qu'ils vou retrouvent et vous arrêtent. Vous auriez quitté le Togo le 4 mai 2012. Vous vous seriez caché chez un ami au Ghana où vous aurie suivi des cours d'anglais. Lorsque vous étiez au Ghana, [N.] vous aurait appris qu'il aurait déménagé
suite aux recherches de votre père. Votre collègue de travail vous aurait appris que votre père aurai informé votre employeur de votre homosexualité. Votre femme [E.] vous aurait informé que votre pèr aurait répandu la nouvelle de votre homosexualité dans votre quartier et un pasteur de votr connaissance vous aurait informé que votre père a répandu la nouvelle de votre homosexualité dan son quartier. Au vu de la situation des homosexuels au Ghana et du changement d'attitude de l'épous de votre logeur, vous seriez parti vers le Bénin. Vous seriez parti vers la Belgique en avion depuis l Bénin le 10 juin 2012 et avez demandé asile auprès des autorités belges le 11 juin 2012. Depuis votre arrivée en Belgique, votre mère vous aurait expliqué la cérémonie de purification que votr père envisageait pour vous. Votre femme [E.] aurait été chassée de la maison de votre père car il l soupçonne d'avoir des informations sur vous. Vous n'auriez plus de nouvelles de [N.] et auriez tenté
vainement de le joindre sur Facebook. Aujourd'hui, vous craignez que votre père vous tue car vous seriez homosexuel et vous craignez le autorités sans savoir quel serait votre sort. A l'appui de votre demande d'asile, vous déposez votre carte d'identité, votre permis de conduire, votr acte de naissance, l'acte de naissance de chacun de vos quatre enfants restés au Togo, un jugemen rectificatif de l'acte de naissance de votre femme [E.], des documents attestant qu'un rendez-vous che un psychiatre était prévu pour vous le 19 juin 2013, un certificat médical du 19 avril 2013 et un compterendu psychiatrique de votre rendez-vous du 19 juin 2013. B. Motivation Force est de constater que les éléments que vous invoquez à la base de votre demande d'asile n permettent pas d'établir l'existence dans votre chef d'une crainte fondée de persécution au sens de l Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou d'un risque réel de subir des atteintes graves telles au sen de la définition de la protection subsidiaire reprise à l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980. Tout d'abord, il y a lieu de relever que vous n'avez fait état d'aucun problème de compréhension ave l'interprète au cours de votre audition au CGRA de sorte que vos déclarations peuvent valablemen vous être opposées. Ensuite, certes vous déposez un compte-rendu psychiatrique de votre entrevue du 19 juin 201 indiquant que vous souffrez de symptômes psychotiques qui ne peuvent être considérés comme un psychose selon les critères du DSM-IV, mais lors des deux auditions, vous avez répondu de manièr cohérente à chacune des questions posées. Ce document ne fait d'ailleurs en aucun cas mention d'un quelconque incapacité de votre part à tenir des propos cohérents ni à faire face à une audition a CGRA. Vous avez indiqué lors de la seconde audition ressentir un mal de tête, mais vous avez indiqué
que l'audition pouvait se poursuivre (Audition CGRA du 18 juin 2013, p. 12). Vous indiquez dans ce document que vos problèmes comportementaux, à savoir des angoisses,
troubles du sommeil, maux de tête et voix que vous entendriez, auraient pour origine des sorts vaudo émanant de votre père. A ce sujet, relevons d'emblée que, dans la mesure où vous invoquez un crainte à l'égard du Vaudou, le CGRA ne peut établir de compatibilité entre la nature de votre craint d'origine spirituelle et la protection de nature juridique que peut offrir l'Etat belge dans le cadre de votre CCE x Page 2 demande d'asile. Le Commissariat général souligne qu'en ce qui concerne les craintes de mauvais sor jetés par les divinités ou les prêtres et adeptes du Vaudou, il ne voit pas en quoi l'Etat belge, qui assur une protection de nature juridique aux réfugiés, peut vous protéger contre des menaces qui relèvent d domaine occulte ou spirituel. Le CGRA rappelle qu'il n'est pas en mesure, dans le cadre de son travail,
d'identifier et encore moins d'établir la portée de ces menaces d'origine spirituelle. A l'origine de votre départ de votre pays d'origine, vous invoquez la découverte de votre homosexualité
par votre père et le fait qu'il en ait informé les forces de l'ordre (Audition CGRA du 8 mars 2013, p. 7). Cependant, le CGRA n'est pas convaincu de la réalité des problèmes que vous alléguez avoi rencontrés en raison de l'orientation sexuelle que vous prétendez avoir, et ce pour les...
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