Arrêt nº 126451 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 juin 2014
| Conférencier | C. Antoine |
| Date de Résolution | 27 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Sénégal |
n° 126 451 du 27 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 mars 2014 par x, qui déclare être de nationalité sénégalaise, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 18 février 2014.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 15 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 16 juin 2014.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J.M. KAREMERA, avocat, et R.
MATUNGALA MUNGOO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité sénégalaise, d'ethnie sérère et de confessio musulmane. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants. À l'âge d'un an, vos parents ont divorcé. Vous avez été élevé par votre père à Ziguinchor. Votre pèr s'est remarié, avec [J. P.]. Il y a seize ans, votre père a intégré la rébellion. CCE x - Page 1 À l'âge de vingt-deux ans, en 2003, vous avez emménagé sur un campus universitaire de Dakar. Vou n'avez pas revu votre père, à qui vous ne parliez que ponctuellement. Vous avez poursuivi des études de droit jusqu'au 22 septembre 2011. A cette date, [J. P.] vous téléphoné et vous a informé de ce que votre père était gravement malade ; elle vous demandait de lu rendre une visite. Le 24 septembre 2011, vous avez rendu visite à votre père, au sujet duquel l'on refusait de vous dir quelle maladie l'accablait. Lors de cette visite, vous avez reconnu un des rebelles qui l'accompagnai souvent. Durant la nuit, les rebelles ont voulu vous embrigader, expliquant que votre père avait signé u document stipulant qu'en cas d'incapacité ou de décès vous le remplaceriez, dans sa fonction de chef-adjoint au chef du front ouest Jean Diatta. Vous avez tenté d'échapper aux rebelles, et vous avez été
atteint par une balle. Vous avez repris conscience à l'hôpital, où vous avaient conduit des cultivateurs.
Votre oncle pécheur a organisé votre fuite de l'hôpital puis il vous a conduit jusqu'à Dakar, sur s pirogue. Le 15 novembre 2011, vous êtes arrivé dans la capitale , et dans la nuit suivante vous avez embarqué à
bord d'un bateau à destination de la Belgique, où vous êtes arrivé le 1er décembre 2011. À cette date,
vous avez introduit une demande d'asile auprès de l'Office des Etrangers. Fin septembre 2011, des gendarmes avaient déposé une convocation vous concernant à votre domicile;
votre oncle vous l'a transmise avec des photographies de votre blessure en décembre 2011. Deux mois après votre arrivée en Belgique, vous avez appris que votre père était décédé le 13 févrie 2012, probablement tué par les rebelles. Jusqu'en septembre 2013, vous avez été en contact avec votr oncle, qui vous disait que des gendarmes passaient régulièrement à votre domicile à votre recherche. B. Motivation Force est de constater que vous n'avez pas fourni d'éléments permettant d'établir que vous avez quitté
votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève ou qu vous pouvez invoquer ladite crainte dans le cas d'un éventuel retour dans votre pays. Vous n'avez pa non plus fourni de motifs sérieux qui prouvent que vous subissez des atteintes graves telles que définie dans le cadre de la protection subsidiaire. Premièrement, il n'est pas possible d'établir la réalité de vos déclarations selon lesquelles votre pèr aurait intégré des rebelles indépendantistes il y a plus de seize ans. En effet, vous ne pouvez e définitive donner l'année pendant laquelle votre père a intégré un tel groupe (p. 11). Vous affirmez qu c'est grâce à la (seconde) femme de votre père qu'il a intégré les rebelles, mais vous ignorez en quell année votre père a rencontré [J. P.], vous ne savez pas dans quelles circonstances il l'a rencontrée, o si elle a fait des études ; ces lacunes sont d'autant moins explicables que Jeanne vous a élevé à parti de sept ans (pp. 11-12). En ce qui concerne les activités de Jeanne au bénéfice des rebelles, vou renseignez sa contribution financière et les réunions auxquelles elle assistait. Or, invité à indiquer où s tenaient ces réunions, vous restez en défaut d'indiquer dans les habitations privées de qui elles avaien lieu ; vous ne pouvez nommer que deux participants à ces réunions, « parce que ce sont des voisins » ;
la teneur et la nature des propos échangés lors de ces réunions, tels que vous les rapportez, induisen un manque de force de conviction, tant ils sont vagues et imprécis : « si toutefois une personn étrangère entre dans le village, de le communiquer. Ça ne fait qu'augmenter la paix. Parce que si o laisse des étrangers infiltrer le village. Donc ça peut être un espion, qui vient pour prendre de informations. De donner le plus vite possible des cotisations. Donc on est tous dans le même village, o milite pour le même but. C'est tout ce qu'ils disaient. On discutait d'autres choses encore, à ce réunions ? non, pas d'autres choses » (p. 13). En ce qui concerne les activités concrètes de votre père,
interrogé à plusieurs reprises au sujet de « la dernière fois » que votre père a « déposé des mines, fai des embuscades aux militaires » pris en otages ou tués, vous ne citez en définitive qu'un uniqu épisode, remontant à l'année 2003 (pp...
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