Arrêt nº 126415 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 juin 2014
| Conférencier | M. de Hemricourt de Grunne |
| Date de Résolution | 27 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Angola |
n° 126 415 du 27 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 avril 2014 par x, qui déclare être de nationalité angolaise, contre la décisio du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 5 mars 2014.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 10 avril 2014 avec la référence 42175.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 23 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 19 juin 2014.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me S. TOURNAY loco Me A.
BELAMRI, avocat, et A. JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués Selon vos dernières déclarations, vous avez 76 ans, êtes de nationalité angolaise, d'appartenanc ethnique Makela Do Zombo et êtes originaire de Luanda où vous étiez vendeuse d'arachides. Vous ête veuve et êtes mère de douze enfants. Certains d'entre eux sont décédés. Vous avez une fille et un fil qui vivent en Europe. Vous n'avez jamais été scolarisée et ne savez ni lire, ni écrire. A l'appui de votr demande d'asile, vous invoquez les faits suivants. CCE x - Page 1 A cause de la guerre civile angolaise, vous partez vivre en République Démocratique du Congo (RDC),
alors appelée le Zaïre. Vous y résidez jusqu'en 2002, date à laquelle vous revenez vivre à Luanda.
Vous vous établissez alors chez votre neveu, [M.N.V.], qui est politicien. Ce dernier prend soin de vou et vous assure une vie convenable. En 2004, votre neveu est abattu par balle mais vous ignorez qui l'a tué précisément. Après sa mort, de policiers en civil font irruption au domicile de votre neveu et vous menacent. Ils réclament tous le documents de travail de [M.]. Vous les laissez fouiller la maison et prendre ce dont ils ont besoin. Il vous menacent et vous maltraitent physiquement. Vous êtes ainsi menacée par les autorités à troi reprises en tout. Vous décidez alors de quitter la maison de votre neveu et vous allez vous réfugier chez des amis ou de membres de votre famille. Vous demandez à un ami de votre neveu, Antonio, de vous aider à prépare votre voyage pour retrouver votre fils, [T.L.] qui habite en Belgique, après avoir obtenu un droit de séjou en Hollande. C'est ainsi que fin mars 2012, vous quittez l'Angola en avion avec Antonio et arrivez le 3 mars 2012 en Belgique. Vous introduisez directement une demande d'asile auprès des autorité compétentes et vous vous installez ensuite chez votre fils Timothée, qui habite Leuven. B. Motivation Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté
votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv de 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. En effet, le Commissariat général relève plusieurs éléments ne permettant pas de croire qu vous risqueriez d'être réellement persécutée en cas de retour dans votre pays d'origine.
Ainsi, vous déclarez craindre pour votre vie en raison de votre lien de parenté avec un politicie assassiné en 2004 et au domicile duquel vous auriez vécu durant plusieurs années. Or, le CGR constate que vous ne déposez aucun début de preuve de votre lien de parenté avec ce membre d l'opposition angolaise et du fait que vous auriez vécu chez lui durant plusieurs années. Or, interrogée sur votre neveu, [M.N.V.], vous restez très imprécise et n'apportez aucun détail personne permettant de croire au lien qui vous unirait à cet homme. Ainsi, vous ignorez s'il avait un épouse/compagne et des enfants (audition CGRA du 24/2/2014, p. 7) et n'êtes pas en mesure d restituer les noms de ses parents et de ses frères et soeurs (idem). Alors que [M.] était, selon vos dires,
le fils de votre oncle, et que vous avez vécu sous son toit pendant plusieurs années (audition, p. 5), vo méconnaissances sur sa famille proche ne permettent pas de se rendre compte de la réalité de votr cohabitation avec cet homme et de votre lien de parenté. Bien que vous expliquez avoir des problème de mémoire, le Commissariat général estime raisonnable de penser que vous puissiez restituer le noms de ces personnes, que vous êtes supposée bien connaître et avec qui vous avez égalemen cohabité. Ensuite, à supposer que vous soyez réellement une proche de [M.], force est de constater que c dernier est décédé en 2004 (Cf. documents versés au dossier administratif) et que vous n'avez pou votre part quitté l'Angola qu'en 2012 (audition, p. 7-8). Confrontée à cela, vous expliquez que vous ave vécu comme une nomade en attendant votre départ du pays. Vous êtes cependant incapable de dir chez qui vous avez habité durant ces...
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