Arrêt nº 126505 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2014

ConférencierM.-L. Ya Mutwale Mitonga
Date de Résolution30 juin 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre
PaysEspagne

n° 126 505 du 30 juin 201 dans l'affaire X / III

En cause : X,

Ayant élu domicile : X,

contre:

l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.

LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 21 mars 2014 par X, qui déclare être de nationalité espagnole, tendant à

l'annulation de « la décision prise à son égard [...] en date du 17/01/2014, décision [...] [qui] met fin a séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ci-après la Loi. Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 5 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 27 mai 2014. Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me B. ILUNGA TSHIBANGU, avocat, qui comparaît pour la parti requérante, et Me A. DETOURNAY loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. Faits pertinents de la cause.

1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date indéterminée. 1.2. Le 28 décembre 2010, il a introduit auprès du bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean une demande d'attestation d'enregistrement en qualité de citoyen de l'Union, travailleur salarié o demandeur d'emploi. Le 14 février 2011, il a été mis en possession d'une attestation d'enregistremen (carte E). 1.3. En date du 17 janvier 2014, la partie défenderesse a pris à son encontre une décision mettant fin a droit de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 21). Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : « MOTIF DE LA DECISION : CCE X - Page 1 En date du 28.12.2010, l'intéressé a introduit une demande d'attestation d'enregistrement en tant qu travailleur salarié/demandeur d'emploi. A l'appui de sa demande, il a produit une attestation patronale e un contrat de travail à durée indéterminée émanant de la société « Univers Clean SA» attestant d'un mise au travail à partir du 01.03.2011. Il a, dès lors, été mis en possession d'une attestatio d'enregistrement en date du 14.02.2011. Or, il appert que l'intéressé ne remplit plus les conditions mise à son séjour. En effet, dans le cadre du contrat de travail produit, l'intéressé a travaillé en Belgique un peu plus d trois mois sur une période allant du 01.03.2011 au 14.06.2011. Il a, en outre, travaillé comme saisonnie durant 46 jours sur une période allant du 10.09.2012 au 07.10.2013. Il est à noter que le travai saisonnier est une activité marginale et occasionnelle qui ne constitue ni un emploi stable, ni la preuv d'une chance réelle d'être engagé. N'ayant pas travaillé au moins un an en Belgique depuis sa demande d'inscription, l'intéressé ne rempli plus les conditions pour l'exercice de son droit de séjour en tant que travailleur salarié et n'en conserv...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT