Arrêt nº 126496 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2014

ConférencierM.-L. Ya Mutwale Mitonga
Date de Résolution30 juin 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre
PaysGuinée

n° 126 496 du 30 juin 201 dans l'affaire X / III

En cause : X,

Ayant élu domicile : X

contre :

L'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à

l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.

LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 14 mai 2013 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à l suspension et à l'annulation de « la décision prise à son égard [...] en date du 11/04/2013, décision [...]

[qui] lui donne un ordre de quitter le territoire dit annexe 13quinquies ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ci-après « la Loi ». Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 17 février 2014 convoquant les parties à l'audience du 18 mars 2014. Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me B. ILUNGA TSHIBANGU, avocat, qui comparaît pour la parti requérante, et Me M. DE SOUSA loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. Faits pertinents de la cause.

1.1. La requérante est arrivée en Belgique le 7 mai 2009 et a introduit une demande d'asile le mêm jour. Cette procédure s'est clôturée négativement par un arrêt n° 81.955 rendu par le Conseil de céan le 30 mai 2012. 1.2. Le 15 juillet 2010, elle a introduit une demande d'autorisation de séjour sur base de l'article 9ter d la Loi, laquelle a été déclarée non fondée par la partie défenderesse en date du 13 septembre 2011. L recours en suspension et en annulation introduit contre cette décision auprès du Conseil de céans a été

rejeté par un arrêt n° 114.065 du 21 novembre 2013. 1.3. Le 15 novembre 2012, elle a introduit une demande d'autorisation de séjour sur base de l'articl 9bis de la Loi. Une décision de non prise en considération de cette demande a été prise par la parti défenderesse en date du 12 avril 2013. Le recours introduit contre cette décision auprès du Conseil d céans a été rejeté par un arrêt n° 119.837 du 27 février 2014. CCE X - Page 1 1.4. En date du 11 avril 2013, elle s'est vu délivrer un ordre de quitter le territoire - demandeur d'asil (annexe 13quinquies). Cette décision constitue l'acte attaqué et est motivée comme suit : « Une décision de refus du statut de réfugié et...

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