Arrêt nº 126487 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2014

Conférencier:M.-L. Ya Mutwale Mitonga
Date de Résolution:30 juin 2014
Source:Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre
Pays:Cameroun
 
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n° 126 487 du 30 juin 201 dans l'affaire X / III

En cause : X

Ayant élu domicile : X

contre:

l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 7 janvier 2014, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à

l'annulation de la décision de « refus de séjour de plus de trois mois, sans ordre de quitter le territoir annexe 20 », prise le 5 décembre 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ». Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 8 janvier 2014 avec la référence 38942. Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 3 mars 2014 convoquant les parties à l'audience du 1er avril 2014. Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me T. DESCAMPS, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, e Me D. STEINIER loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. Faits pertinents de la cause

1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 27 décembre 2011. 1.2. Le jour même, il a introduit une demande d'asile, laquelle semble toujours être pendante. 1.3. Le 19 août 2013, le requérant a introduit une demande d'autorisation de séjour sur base de l'articl 9bis de la Loi, laquelle semble également être pendante. 1.4. Le 27 août 2013, le requérant a également introduit une demande de carte de séjour de membre d la famille d'un citoyen de l'Union européenne (annexe 19ter), en sa qualité de partenaire de Belge. CCE X - Page 1 1.5. En date du 5 décembre 2013, la partie défenderesse a pris à son égard une décision de refus d séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire (annexe 20), lui notifiée le 20 décembr 2013.

Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : « En exécution de l'article 52, § 4, alinéa 5 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la demande de carte de séjour d membre de la famille d'un citoyen de l'Union introduite en date du 27.08.2013, par : (...) est refusée au motif que : Ƒ l'intéressé ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du droit de séjour de plu de trois mois en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union :

Le 27/08/2013, l'intéressé introduit une demande de droit de séjour en qualité de partenaire de belge (d [H.L.] (...). La personne ouvrant le droit produit une attestation de paiement du chômage et un contrat de travail durée déterminée, du 29/07/2013 au 31/08/2013 à...

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