Arrêt nº 126501 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2014

Conférencier:M.-L. Ya Mutwale Mitonga
Date de Résolution:30 juin 2014
Source:Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre
Pays:Congo
 
EXTRAIT GRATUIT
n° 126 501 du 30 juin 201 dans l'affaire X / III

En cause : X,

Ayant élu domicile : X,

contre:

l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.

LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 13 avril 2013 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),

tendant à la suspension et à l'annulation de « la décision de rejet de sa demande d'autorisation d séjour en application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 prise en date du 13 mars 2013 [...]

qui lui a été notifiée ce 26 mars 2013 ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ci-après la Loi. Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 17 avril 2013 avec la référence X Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 20 mars 2014 convoquant les parties à l'audience du 15 avril 2014. Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, e Me B. PIERARD loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. Faits pertinents de la cause.

1.1. La requérante est arrivée en Belgique le 16 mars 2011 et a introduit une demande d'asile le 1 mars 2011. Cette procédure s'est clôturée négativement par un arrêt n° 83.465 rendu par le Conseil d céans en date du 21 juin 2012. 1.2. Le 18 juillet 2012, elle s'est vu délivrer un ordre de quitter le territoire - demandeur d'asile (annex 13quinquies). Le recours introduit contre cette décision s'est clôturé par un arrêt n° 97.702 du 22 févrie 2013, par lequel le Conseil de céans a constaté le désistement d'instance. 1.3. Le 27 juillet 2012, elle a introduit une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9bis

de la Loi. CCE X - Page 1 1.4. En date du 13 mars 2013, la partie défenderesse a pris à son encontre une décision d'irrecevabilité

de ladite demande. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : « MOTIFS : Les éléments invoqués ne constituent pas une circonstance exceptionnelle. A l'appui de sa demande, l'intéressée invoque la longueur de son séjour et son intégration attestée pa les formations suivies (formation d'aide-soignante). Toutefois, rappelons que les circonstance exceptionnelles visées par l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sont destinées non pas à fourni les raisons d'accorder l'autorisation de séjourner plus de trois mois dans le Royaume, mais bien à

justifier celles pour lesquelles la demande est formulée en Belgique et non à l'étranger, sans quoi on n s'expliquerait pas pourquoi elles ne devraient pas être invoquées lorsque la demande est faite auprè des autorités diplomatiques compétentes pour le lieu de résidence ou de séjour à l'étranger. Il en résult que la longueur du séjour et l'intégration ne constituent pas des circonstances exceptionnelles (C.E., 2 oct. 2001, n°100.223 ; C.C.E, 22 fév. 2010, n°39.028). L'intéressée doit démontrer à tout...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI