Arrêt nº 126498 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2014
| Conférencier | M.-L. Ya Mutwale Mitonga |
| Date de Résolution | 30 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Maroc |
n° 126 498 du 30 juin 201 dans l ' affaire X / III
En cause : X,
Ayant élu domicile : X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 août 2012 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à l suspension et à l'annulation de « la décision du 11 juin 2012 [...], ainsi que l'ordre de quitter le territoir (Modèle B) subséquent pris le 10 juillet 2012 ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ci-après la Loi. Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 20 mars 2014 convoquant les parties à l'audience du 15 avril 2014. Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me P. ROBERT loco Me P. VANWELDE, avocat, qui comparaît pour l partie requérante, et Me N. SCHYNTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en 2000, muni d'une autorisation de séjour provisoir dans le cadre de ses études en application des articles 58 et 59 de la Loi. Il a été mis en possessio d'un certificat d'inscription au registre des étrangers valable jusqu'au 31 octobre 2002. 1.2. Le 6 décembre 2007, il s'est vu délivrer un ordre de quitter le territoire. 1.3. Le 2 décembre 2009, il a introduit une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9bis
de la Loi. 1.4. En date du 11 juin 2012, la partie défenderesse a pris à son encontre une décision d'irrecevabilité
de sa demande d'autorisation de séjour. CCE X- Page 1 Cette décision constitue le premier acte attaqué et est motivée comme suit : « MOTIFS : Les éléments invoqués ne constituent pas une circonstance exceptionnelle.
L'intéressé est arrivé en Belgique en décembre 2002 avec un visa pour études. Il a été inscrit au registr des étrangers du 01.03.2001 au 31.10.2002. Après cette date, l'intéressé a résidé en Belgique d manière irrégulière sans chercher à régulariser son séjour autrement que par la demande basée su l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers. Un ordre de quitter le territoire a été notifié à l'intéressé en date du
06.12.2007 ; intéressé n'y a jamais obtempéré. Il est donc responsable de la situation irrégulière e précaire dans laquelle il se trouve. Les (sic) intéressé indique vouloir être régularisé sur base de l'instruction du 19.07.2009, concernan l'application de l'article 9bis de la loi sur les étrangers. Il est de notoriété publique que cette instruction été annulée par le Conseil d'État en date du 11.12.2009. Dès lors, la demande de l'intéressé ne ser...
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