Arrêt nº 126494 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2014
| Conférencier | M.-L. Ya Mutwale Mitonga |
| Date de Résolution | 30 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Maroc |
n° 126 494 du 30 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X,
Ayant élu domicile : X
contre :
L'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migratio n, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 septembre 2013 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendan à l'annulation de « la décision (annexe 20) du 26.08.2013 notifié (sic) le 12.09/2013 ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ci-après « la Loi ». Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 30 septembre 2013 avec la référence Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 17 février 2014 convoquant les parties à l'audience du 18 mars 2014. Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me M. CORRO loco Me E. HALABI, avocat, qui comparaît pour la parti requérante, et Me M. DE SOUSA loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date indéterminée. 1.2. Le 28 mars 2013, il a souscrit une déclaration de cohabitation légale avec un ressortissant belge. 1.3. Le 19 avril 2013, il a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d'un citoye de l'Union européenne, en qualité de partenaire dans le cadre d'une relation durable avec so compagnon belge. 1.4. En date du 26 août 2013, la partie défenderesse a pris à son encontre une décision de refus d séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 20). Cette décision constitue l'acte attaqué et est motivée comme suit : CCE X - Page 1 « l'intéressé ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du droit de séjour de plus de troi mois en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union : Dans le cadre de la demande de séjour introduite le 19.04.2013, en qualité de partenaire de belge (d [H.T.G.] [...]), l'intéressé a produit une déclaration de cohabitation légale et la preuve de son identité
(passeport). Les partenaires n'ayant pas d'enfant en commun et n'ayant pas apporté la preuve qu'il cohabitaient ensemble depuis au moins un an, ils devaient établir de façon probante et valable qu'ils s connaissaient depuis au moins 2 ans en apportant les preuves qu'ils entretenaient des contact réguliers par téléphone ou par courrier (ordinaire ou électronique) et qu'ils s'étaient rencontrés au moin trois fois avant l'introduction de la demande de séjour et que ces rencontres comportaient au total 4 jours ou davantage : ce qui n'a pas été démontré. En effet, l'intéressé a produit à l'appui de sa demande des photos non datées et non nominatives qui n permettent de situer la relation dans le temps, des factures d'achat (2012), des courriers (carte postales janvier à juin 2012), des versements d'argent entre les intéressés (2012 et 2013), de réservations d'hôtel et d'avion (avril, août et septembre 2012) et des échanges par mails (période janvie 2012 à 2013). Ces documents établissent tout au plus que les intéressés se connaissent, sans pou autant établir de manière suffisante le caractère stable et durable de leur relation. L'intéressé joint en complément à la demande, la preuve qu'il dispose d'une assurance maladi couvrant l'ensemble des risques en Belgique, la preuve d'un logement décent, ainsi que les revenu stables, suffisants et...
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