Arrêt nº 126495 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2014

ConférencierM.-L. Ya Mutwale Mitonga
Date de Résolution30 juin 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre
PaysÉtats-Unis

n° 126 495 du 30 juin 201 dans l'affaire X / III

En cause : X,

Ayant élu domicile : X

contre :

L'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à

l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.

LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 22 octobre 2013 par X, qui déclare être de nationalité américaine, tendant à l suspension et à l'annulation de « la décision de refus de séjour en qualité de membre de famille d'un Belge avec ordre de quitter le territoire, prise le 10.09.2013 et lui notifiée le 23.09.2013 ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ci-après « la Loi ». Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 17 février 2014 convoquant les parties à l'audience du 18 mars 2014. Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me G. MAFUTA LAMAN, avocat, qui comparaît pour la parti requérante, et M. C. ORBAN, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. Faits pertinents de la cause.

1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date indéterminée. 1.2. Le 21 mars 2013, il a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d'u citoyen de l'Union européenne, en qualité de conjoint de Belge. 1.3. En date du 10 septembre 2013, la partie défenderesse a pris à son encontre une décision de refu de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 20). Cette décision constitue l'acte attaqué et est motivée comme suit : « l'intéressé ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du droit de séjour de plus de troi mois en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union : CCE X - Page 1 En effet, dans le cadre de la demande de séjour introduite le 21/03/2013, en qualité de conjoint de belg (de [B.I.] [...]), l'intéressé a produit un acte de mariage et la preuve de son identité (passeport). S Monsieur [P.] a également démontré qu'il disposait d'une assurance maladie couvrant les risques e Belgique et la preuve que la personne qui ouvre le droit dispose d'un logement décent, il n'a pas apporté

la preuve que son épouse remplit les conditions des moyens de subsistance stables, suffisants e réguliers au sens de l'article 40ter de la Loi du 15/12/1980. En effet, l'évaluation de ces moyens de subsistance ne tient pas compte des allocations d'attente, d transition ou de chômage sauf si ces allocations de chômage sont accompagnées d'une preuve d recherche active de travail. Or, madame [B.] n'a fourni aucun document permettant d'établir qu'ell recherche activement un emploi. Au vu de ce qui précède, les conditions de l'article 40ter de la Loi du 15/12/1980 sur l'accès au...

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