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Arrêt nº 126506 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2014

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
ConférencierM.-L. Ya Mutwale Mitonga
Date de Résolution30 juin 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre
PaysMaroc

n° 126 506 du 30 juin 201 dans l'affaire X / III

En cause : X,

Ayant élu domicile : X,

contre:

l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 3 janvier 2014, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à

l'annulation de la « décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire »,

prise le 20 novembre 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ». Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 8 janvier 2014 avec la référence X Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 3 mars 2014 convoquant les parties à l'audience du 1er avril 2014. Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me C. DRIESEN loco Me M.-P. de BUISSERET, avocat, qui comparaî pour la partie requérante, et Me M. DERENNE loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qu comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN...

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