Arrêt nº 126489 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2014

ConférencierM.-L. Ya Mutwale Mitonga
Date de Résolution30 juin 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre
PaysCongo

n° 126 489 du 30 juin 201 dans l'affaire X / III

En cause : X,

Ayant élu domicile : X,

contre:

l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 5 décembre 2012, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),

tendant à la suspension et l'annulation de la « décision par laquelle [l'Office des étrangers] déclar recevable mais non fondée la demande d'autorisation de séjour qu'elle a introduite le 13 septembr 2011 », prise le 30 octobre 2012. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ». Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 3 mars 2014 convoquant les parties à l'audience du 1er avril 2014. Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me B. ILUNGA TSHIBANGU, avocat, qui comparaît pour la parti requérante, et Me C. COUSSEMENT loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. Faits pertinents de la cause

1.1. Le 4 août 2009, la requérante a introduit une demande de visa sur base de l'article 9 de la Loi, e sa qualité d'étudiante. Ce visa lui a été accordé par la partie défenderesse le 3 septembre 2009. 1.2. Elle est arrivée en Belgique sur cette base le 8 septembre 2009. 1.3. Le 23 septembre 2010, la commune de Saint-Gilles a transmis à la partie défenderesse la demand de prorogation du titre de séjour de la requérante. Le 4 octobre 2010, la partie défenderesse renouvelé l'autorisation de séjour provisoire de la requérante, jusqu'au 30 septembre 2011. 1.4. Le 14 septembre 2011 la commune de Saint-Gilles transmet à la partie défenderesse la nouvell demande de prorogation du titre de séjour de la requérante. Elle complète cette demande par courrie des 26 avril 2012 et 21 juin 2012. CCE X - Page 1 1.5. En date du 17 août 2012, la partie défenderesse prend à son encontre une décision de rejet d'un demande d'autorisation de séjour. Cette décision a été retirée par la partie défenderesse en date du 2 octobre 2012. 1.6. Le 22 octobre 2012, la requérante a introduit une demande de carte de séjour de membre de l famille d'un citoyen de l'Union européenne (annexe 19ter), en sa qualité de partenaire (dans le cadr d'un partenariat enregistré conformément à une loi) de Belge. 1.7. En date du 30 octobre 2012, la partie défenderesse a pris à son égard une décision de rejet d'un demande d'autorisation de séjour, lui notifiée le 5 novembre 2012.

Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : « Les conditions régissant le séjour administratif de l'intéressée au sein de l'Institut [L.V.] ont été

transmises à l'administration communale en date du 4 octobre 2010 et l'intéressée en a pris connaissanc en date du 15 octobre 2010. Elle a donc été autorisée au séjour strictement limité à la formation dispensé par l'établissement privé [L.V.]. Dans sa requête, l'intéressée sollicite le renouvellement de son séjour obtenu en application des art. 9 e 13 sur base d'une inscription dans un établissement reconnu : l'Institut [D.P.]. L'inscription concerne u programme relevant certes de l'enseignement reconnu, mais de type secondaire complémentaire. Un telle année d'études ne répond pas aux exigences des articles 58 et 59 de la loi...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT