Arrêt nº 126490 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2014
| Conférencier | M.-L. Ya Mutwale Mitonga |
| Date de Résolution | 30 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Macédoine |
n° 126 490 du 30 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X,
Ayant élu domicile : X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 décembre 2013, par X, qui déclare être de nationalité macédonienne,
tendant à l'annulation de la « décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter l territoire », prise le 22 octobre 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ». Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 30 décembre 2013 avec la référence X Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 3 mars 2014 convoquant les parties à l'audience du 1er avril 2014. Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me A. BELAMRI, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, e Mme L. CLABAU, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante est arrivée en Belgique à une date que le dossier administratif ne permet pas d déterminer. 1.2. Le 16 octobre 2012, elle a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d'u citoyen de l'Union européenne (annexe 19ter), en sa qualité d'ascendante de Belge. 1.3. Le 21 février 2013, la partie défenderesse a pris à son encontre une décision de refus de séjour d plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 20). 1.4. Le 29 avril 2013, la requérante aurait introduit une nouvelle demande de carte de séjour de membr de la famille d'un citoyen de l'Union européenne (annexe 19ter). CCE X - Page 1 1.5. En date du 22 octobre 2013, la partie défenderesse a pris à son égard une décision de refus d séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 20), lui notifiée le 12 novembr 2013.
Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : « En exécution de l'article 52, § 4, alinéa 5 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la demande de carte de séjour d membre de la famille d'un citoyen de l'Union introduite en date du 29.04.2013, par : (...) est refusée au motif que :
l'intéressé(e) n'a pas prouvé dans le délai requis qu'il ou elle se trouve dans les conditions pour bénéficie du droit de séjour de plus de trois mois en qualité de membre de la famille d'un citoyen l'Union ; Descendante à charge de belge Monsieur [R.B.] (...) en application de l'article 40 ter de la Loi d 15/12/1980.
A l'appui d'une seconde demande, l'intéressée produit un acte de naissance, un passeport, une attestatio de la mutuelle, le contrat de bail enregistré (700 € de loyer), les ressources de son beau père via indemnit de la mutuelle et des allocations de personne d'handicapé, les ressources de sa mère Madame [I.T.] vi des allocations de personne handicapé et des allocations familiales (+ AER), une composition de ménage,
la pension Grapa de madame [K.H.] (grand-mère de l'intéressée), les attestations précisant que l'intéressé suit des cours de promotions sociales, le dossier médical de sa maman, une attestation de no...
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