Arrêt nº 126485 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 juin 2014
| Conférencier | C. Antoine |
| Date de Résolution | 30 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Cameroun |
n°126 485 du 30 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 mars 2014 par Alexia MAFO, qui déclare être de nationalité camerounaise,
contre la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 janvier 2014.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 15 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 16 juin 2014.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me L. ZWART, avocat, et R.
MATUNGALA MUNGOO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise, d'ethnie bamiléké et de religio catholique. En 2002, vous obtenez votre baccalauréat. Vous habitez Douala et êtes vendeuse au marché central. Vous n'êtes pas membre d'un parti politique ni d'aucune autre association. CCE x - Page 1 Vous êtes homosexuelle. Vers le mois de mars-avril 1998, vous êtes surprise, nue, en compagnie de votre amie d'enfanc Angèle. Votre père vous fouette et vous interdit de revoir votre copine. Suite à cela, votre mère décide de vous faire inscrire à la "Légion de Marie" que vous fréquentez duran trois ans. Alors que vous êtes en classe de seconde au lycée, vous faites la connaissance d'Aicha et entamez un relation amoureuse avec elle à partir du mois de février 2000. A la fin de l'année scolaire, vous vou perdez de vue. En 2002, vous rencontrez le père de vos deux filles par l'intermédiaire de votre père et vous vou installez avec lui à partir du mois de mai 2002. En 2005, vous recroisez Aicha par hasard et recommencez à la voir durant un an. Durant l'année 2012, vous entamez une relation amoureuse avec Chantal. Le 10 août 2013, vous compagnon vous surprend, au lit, avec votre amie Chantal. Il vous frappe e Chantal en profite pour s'enfuir. Vous vous réfugiez chez vos parents. Quelques jours plus tard, votre compagnon informe vos parents de la situation et vous leur avouez votr homosexualité. Votre père se met en colère et vous chasse de la maison. Vous allez vivre chez Chantal. Le 14 septembre 2013, vous allez avec Chantal boire un verre dans un café et, à la sortie, alors qu vous alliez vers la voiture, elle vous prend dans ses bras et vous embrasse sur la bouche. Un groupe de jeunes vous aperçoit et vous traite de sorcières. Ils vous rattrapent et commencent à vou molester. Une voiture de police passe par là et vous êtes embarquées jusqu'au commissariat du 8ièm arrondissement. Au commissariat, vous confirmez que vous êtes homosexuelles. Vous êtes écrouées. Le 26 septembr 2013, un policier vient chercher votre amie Chantal. Quelques jours plus tard, vous êtes, à votre tour,
sortie de la cellule et amenée chez une amie de Chantal. Cette dernière organise votre départ d Cameroun. Le 14 octobre 2013, vous embarquez dans un avion munie d'un passeport d'emprunt et arrivez e Belgique le lendemain. Vous vous installez dans un hôtel et revenez à l'aéroport le 17 octobre 2013 afi de poursuivre votre voyage vers le Canada. Vous êtes interceptée par la police chargée du contrôle à l frontière qui vous délivre un ordre de quitter le territoire (annexe 13). Vous demandez l'asile dans l Royaume le lendemain, le 18 octobre 2013. B. Motivation Après avoir analysé votre dossier, le CGRA n'est pas convaincu que vous avez quitté votre pays e raison d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève ou en raison d'u risque réel d'encourir des atteintes graves telles que définies dans le cadre de la protection subsidiaire.
Plusieurs éléments affectent sérieusement la crédibilité de vos déclarations. Premièrement, le CGRA relève le manque de crédibilité de vos déclarations concernant votr homosexualité. Ainsi, tout d'abord, vos propos concernant la prise de conscience de votre homosexualité son lacunaires, incohérents et ne reflètent pas une impression de vécu. En effet, vous dites avoir pris conscience de votre homosexualité à 17 ans, quand vous étiez au lycée e que vous avez connu Aicha (voir audition CGRA page 12). Or, lors de cette même audition au CGRA,
vous prétendez qu'à l'âge de 15 ans, vous aviez déjà eu une relation intime avec une femme, Angèle,
durant plusieurs mois et avoir même été surprise, nue, avec elle, par sa mère, ce qui vous a valu d'êtr attachée et fouettée par votre père (voir audition CGRA pages 5 et 12). Lorsqu'il vous est demandé CCE x - Page 2 pourquoi vous dites avoir pris conscience de votre homosexualité à 17 ans, avec Aicha, alors que vou aviez déjà eu des rapports intimes avec une femme deux ans auparavant, vous répondez que vou pensiez que "c'était peut-être un signe passager, que c'était à cause de la puberté" (voir audition CGR pages 12 et 13). Vos propos à ce sujet ne sont pas crédibles. Le CGRA est convaincu que si vous avie effectivement eu une relation homosexuelle pendant plusieurs mois à l'âge de 15 ans qui vous aurai valu d'être punie sévèrement par votre père, vous auriez dû prendre conscience de votre orientatio sexuelle dès cet âge-là ou du moins vous poser des questions dès ce moment quant à votre différenc dès lors que vous avez été éduquée au Cameroun, société dans laquelle l'homosexualité es inimaginable et représente une honte pour toute la famille. De même, lorsqu'il vous est demandé ce que vous avez ressenti quand vous avez pris conscience d votre homosexualité, vos dires sont très lacunaires et manquent de spontanéité et cela au regard d votre niveau d'éducation relativement élevé (voir audition CGRA page 3). Vous vous contentez d répondre de manière stéréotypée que vous vous sentiez bien avec Aicha et qu'après, quand vous vou êtes mise en couple avec un homme, vous n'étiez pas bien, raison pour laquelle vous vous êtes remis avec Aicha (voir audition CGRA page 12). La question vous est alors reposée et réexpliquée. Dans u premier temps, vous demeurez confuse puis silencieuse et enfin vous dites que vous vous êtes posé des questions sur la manière dont vous alliez vivre une relation homosexuelle vu que c'était interdit e rejeté par la population et que vous vous remettiez "en doute", sans évoquer spontanément votr cheminement à cet égard et la peur que cette prise de conscience a suscitée en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI