Arrêt nº 125754 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 18 juin 2014
| Conférencier | P. Vandercam |
| Date de Résolution | 18 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre |
| Pays | Guinée |
n°125 754 du 18 juin 201 dans l'affaire X / I
En cause : 1. X
-
X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 novembre 2012 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides prise le 24 octobre 2012.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 27 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 12 juin 2014.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. MOMMER loco Me M.
GRINBERG, avocat, et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
Faits invoqués Dans sa demande d'asile, la partie requérante expose en substance les faits suivants, qu'elle confirm pour l'essentiel en termes de requête : « Durant le mois d'août 2011, vous auriez surpris une conversation entre les soeurs de votre époux a sujet d'un projet d'excision concernant votre petite fille, [A. C.], âgée à l'époque de 12 mois. Vous aurie immédiatement marqué votre refus face à ce projet d'excision. Vous vous seriez alors disputé verbalement avec vos belles-soeurs et avec votre belle-mère à ce sujet et auriez été giflée alors qu vous étiez enceinte de votre second enfant. Le soir même, vous auriez relaté l'évènement à votre mar qui aurait pris votre défense. Depuis cet évènement, vous et votre fille auriez été mises à l'écart de l famille. Au mois de septembre 2011, vous auriez réalisé, en discutant avec l'une de vos voisines, qu l'excision de votre fille était programmée pour le dimanche suivant. Sans avertir votre mari, vous aurie immédiatement fui votre domicile avec votre fille pour vous rendre chez votre père. Cependant, l'épous de ce dernier aurait refusé de vous aider prétextant qu'elle-même pourrait exciser votre fille. Après avoi passé la nuit à leur domicile, vous vous seriez rendue le lendemain matin chez l'une de vos amies afi de lui demander de l'aide. Celle-ci vous aurait cachée chez sa tante durant un mois afin de vous aider à
quitter le pays, ce que vous auriez fait le 17 octobre 2011. » CCE X - Page 1 2. Mise à la cause Force est de constater que la demande d'asile formulée concerne plusieurs personnes distinctes, don les craintes sont spécifiques à leur situation : d'une part, la partie requérante, qui s'oppose à l'excisio de sa fille, et d'autre part, la fille de la partie requérante, qui n'est pas excisée mais qui risque de l'êtr dans son pays.
Dans une telle perspective, et pour rétablir la clarté dans les débats juridiques, le Conseil estim nécessaire de mettre formellement à la cause A. C., fille de la partie requérante, et de procéder à u examen distinct des craintes respectives des intéressées.
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Crainte de la partie requérante 3.1. Dans sa décision, la partie défenderesse constate en substance, sur la base de motifs qu'ell détaille, que la partie requérante n'a, en raison de son opposition à la pratique de l'excision, jamai rencontré de problèmes autres que des propos injurieux, et ne fournit par ailleurs aucune indicatio précise et concrète permettant de conclure que son époux resté au pays serait en conflit avec des tier pour ce même motif. Elle note encore que la partie requérante ne tire aucun argument quelconque d l'excision qu'elle a personnellement subie dans le passé. Elle constate enfin le caractère peu pertinen ou peu probant des documents produits à l'appui du récit.
Ces motifs sont conformes au dossier administratif et sont pertinents. Le Conseil, qui les...
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