Arrêt nº 125753 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 18 juin 2014
| Conférencier | P. Vandercam |
| Date de Résolution | 18 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre |
| Pays | Guinée |
n°125 753 du 18 juin 201 dans l'affaire X / I
En cause : 1. X
-
X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 novembre 2012 par X, agissant en son nom personnel et au nom de s fille X, tous deux de nationalité guinéenne, contre la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés e aux apatrides prise le 26 octobre 2012.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 27 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 12 juin 2014.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me T. COOMANS loco Me R.
VERHELST, avocat, et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
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Dans la présente demande d'asile, la première partie requérante expose en substance les fait suivants, qui sont pour l'essentiel confirmés en termes de requête : « Vous êtes d'ethnie diakanké, san affiliation politique et de religion musulmane. Commerçant au marché de Madina à Conakry, vous vive avec votre épouse, vos parents, vos frères, soeurs et enfants. En 2002, votre fille aînée décède troi semaines après son excision. Convaincu que son décès est lié à son excision, vous décidez de protége vos filles. Votre épouse vous soutient dans votre refus. Votre famille, quant à elle, vous met la pressio pour que vos autres filles soient excisées conformément à la coutume. Lorsque votre deuxième fille [l deuxième partie requérante] grandit, la pression est de plus en plus importante. Vous décidez alors d lui faire arrêter l'école et la prenez avec vous sur votre lieu de travail pour éviter qu'elle ne se fass enlever par votre famille. Quant à votre épouse, elle continue à s'opposer verbalement à votre famille.
En janvier 2012, la pression étant trop forte et ne s'entendant pas avec votre famille, votre épouse quitt Conakry pour se réfugier au sein de votre famille maternelle à Kankan. Elle prend avec elle vos deu plus petites filles. Vous cherchez à louer un appartement à Conakry pour vivre hors de votre famille.
Début avril, votre meilleur ami vous parle d'un blanc, [M.], qui peut vous faire voyager avec votre fille e Europe. Vous acceptez et payez vous-même votre voyage. Vous quittez Conakry le 21 avril 2012 [...] ».
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Force est de constater que la demande d'asile formulée en l'espèce concerne deux partie requérantes dont les craintes sont distinctes et spécifiques à leur situation : d'une part, la première CCE X - Page 1 partie requérante qui s'oppose à l'excision de sa fille, et d'autre part, cette dernière, en l'occurrence l deuxième partie requérante, qui risque d'être excisée dans son pays.
Dans une telle perspective, et pour rétablir la clarté dans les débats juridiques, le Conseil estim nécessaire de procéder à un examen distinct des craintes respectives des intéressés.
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Crainte de la première partie requérante 3.1. Dans sa décision, la partie défenderesse observe en substance, sur la base d'informations figuran au dossier administratif, que les parents qui s'opposent à l'excision de leurs filles ne rencontrent pas d problèmes majeurs dans leur pays, et relève en particulier, sur la base de motifs qu'elle détaille,
l'absence d'indications selon lesquelles la...
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