Arrêt nº 125752 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 18 juin 2014

ConférencierP. Vandercam
Date de Résolution18 juin 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre
PaysGuinée

n°125 752 du 18 juin 201 dans l'affaire X / I

En cause : 1. X

  1. X

    ayant élu domicile : X

    contre :

    le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 31 octobre 2012 par X, agissant en son nom personnel et au nom de sa fill X, toutes deux de nationalité guinéenne, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et au apatrides prise le 27 septembre 2012.

    Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.

    Vu le dossier administratif.

    Vu l'ordonnance du 27 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 12 juin 2014.

    Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président.

    Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me C. MOMMER loco Me F.

    GELEYN, avocat, et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

    APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

  2. Dans la présente demande d'asile, la première partie requérante expose en substance les fait suivants, qui sont pour l'essentiel confirmés en termes de requête : « Vous avez été élevée par vo parents dans le quartier de bambeto (Conakry). Votre père est décédé lorsque vous aviez enviro quatorze ans. Votre mère s'est alors remariée avec le frère ainé de votre père qui est venu s'installer a domicile de vos parents. Quelques années plus tard, vous avez demandé à votre oncle la permissio d'épouser [S.D.], un ami qui souhaitait vous épouser depuis longtemps. Mais votre oncle a refusé c mariage parce qu'il avait un de ses amis, [T.D.] qui souhaitait vous épouser. Vous ne vous êtes pa opposée à ce mariage pour ne pas créer d'ennuis à votre maman, qui en cas de refus de votre par risquait d'être chassée du domicile familial par votre oncle. En mai 2011 [lire : 2001], votre mariage ave [T.D.] a été célébré. Après la célébration du mariage, vous êtes allée vivre chez votre mari dans l quartier d'Hamdallaye (commune de Ratoma, Conakry). Trois ans après la célébration de votr mariage, vous avez entamé une relation amoureuse avec [S.D.], ami qui souhaitait vous épouser. Vou vous voyiez en cachette lorsque vous reveniez de l'école ou lorsque votre époux partait en voyage. L 22 août 2011, vous avez refusé d'avoir un rapport sexuel avec votre époux, alors que ce dernier devai s'absenter pour un mois au Sénégal, parce que vous aviez vos menstruations. Ce même jour, votr mari a quitté le domicile pour se rendre au Sénégal afin de soigner ses problèmes cardiaques. Vous e avez alors profité pour voir votre petit ami. Votre mari est rentré de voyage le 25 septembre 2011. Il constaté que vous présentiez des symptômes de grossesse et vous a alors accusée d'être enceinte CCE X - Page 1 d'un autre homme que lui. Il vous a obligée à vous rendre à l'hôpital le 29 septembre 2011 pour faire u test de grossesse. Après les tests, le gynécologue vous a annoncés à vous et votre mari que vous étie enceinte d'environs quatre semaines. Votre mari vous a alors traitée de tous les noms et vous amenée chez vos parents pour leur annoncer votre infidélité et votre grossesse adultérine. Il a demandé

    à votre oncle qu'il recherche le père de l'enfant faute de quoi il s'en prendrait à votre vie. Votre oncl vous a insultée puis battue pour savoir qui était le père de cet enfant. Vous avez refusé de répondre. Il alors menacé de chasser votre mère du domicile. Le lendemain, votre mari est revenu vous chercher. I vous a battue pendant deux jours. Vous avez ensuite décidé de regagner le domicile de vos parents.

    Vous y avez à nouveau été frappée par votre oncle. Le lendemain, vous vous êtes enfuie du domicile e vous êtes réfugiée chez [S.D.]. Vous lui avez annoncé votre grossesse et les menaces dont vous étie victime. Il vous alors amenée chez un de ses amis vivant dans le quartier Cosa (Conakry). Vous y ête restée environ une semaine le temps que votre petit ami organise votre voyage. » 2. Force est de constater que la demande d'asile formulée en l'espèce concerne deux partie requérantes dont les craintes sont distinctes et spécifiques à leur situation : d'une part, la premièr partie requérante, qui relate la découverte de sa grossesse adultérine par son époux « forcé », et qu s'oppose par ailleurs à l'excision de sa fille, et d'autre part, cette dernière, en l'occurrence la deuxièm partie requérante, qui risque d'être excisée dans son pays.

    Dans une telle perspective, et pour rétablir la clarté dans les débats juridiques, le Conseil estim nécessaire de procéder à un examen distinct des craintes respectives des intéressées.

  3. Craintes de la première partie requérante 3.1. Dans sa décision, la partie défenderesse conclut...

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