Arrêt nº 125148 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 2 juin 2014
| Conférencier | S. Gobert |
| Date de Résolution | 2 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre |
| Pays | Cameroun |
n° 125 148 du 2 juin 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I ère CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 février 2014 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 16 janvier 2014. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers. Vu le dossier administratif et la note d'observations. Vu l'ordonnance du 4 avril 2014 convoquant les parties à l'audience du 14 mai 2014. Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. MARCHAND, avocat, et N. J.
VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise, d'origine ethnique bagangté et de
confession protestante. Vous avez introduit une demande d'asile le 15 mai 2013 . Vous déclarez habiter à la chefferie de Bangoulap depuis 2000. En 2008, votre père décède suite à des problèmes de santé liés au diabète. En décembre 2010, votre mère décède d'une crise cardiaque, raison pour laquelle votre soeur et vousmême allez habiter chez votre oncle paternel à Bangoulap. Dès votre arrivée, vous constatez à so domicile la présence d'indices de pratique de magie noire. Par ailleurs, celui-ci se montre d'emblée CCE X - Page 1 antipathique à votre égard, vous annonce que vous allez souffrir sans autres explications, vous impos un régime alimentaire constitué d'un repas par jour ainsi que des corvées domestiques et champêtres
quotidiennes. En outre, ce dernier vous envoie sporadiquement couper des écorces dans la forêt qu jouxte son domicile la nuit dans le but de se livrer à des activités de guérisseur/féticheur auxquelle participent notamment le chef de village et les notables de Bangoulap ainsi que d'autres personnes que
vous ne connaissez pas. Ces faits vous amènent à supposer que votre oncle occupe officiellement l fonction de guérisseur de la chefferie de Bangoulap. En 2012, alors que vous évoquez le décès de vos parents en compagnie de votre soeur, votre oncl vous indique qu'il est à la base de leur décès et que vous n'avez par ailleurs encore rien vu sans autre explications. Par ailleurs, au cours de la même année, votre oncle décide de mettre un terme à votr scolarité et celle de votre soeur sans explications. En mai 2012 et en septembre 2012, vous constatez nuitamment que votre oncle reçoit un groupe d personnes en costume dont vous ignorez tout - excepté le nom de quatre d'entre elles dès lors que vous
entendez votre oncle les prononcer - et avec lesquelles il se livre à des rites mystiques impliquant de enfants dont vous supposez par ailleurs que certains parmi eux sont sacrifiés à l'issue de ceux-ci. Ce faits vous amènent par ailleurs à supposer que votre oncle se livre à des activités liées au trafi d'enfants. En septembre 2012, vous êtes pris à partie par votre oncle qui vous fait grief de l'espionner. Celui-c vous emmène dans la case qui jouxte sa maison, vous bat, vous administre des remèdes et vou informe que dès lors que vous êtes au fait de ses activités, il doit vous infliger la mort à l'instar de votre
soeur. Quelques jours plus tard, votre oncle vous emmène à nouveau dans ladite case où, en présenc de 25 personnes du groupe précité, vous êtes à nouveau menacé. En janvier 2012, votre oncle vous demande d'aller chercher des écorces dans la forêt qui jouxte son
domicile et, dès lors que vous lui répondez n'être pas à même de le faire car vous êtes malade, celui-c vous bat. Le 6 avril 2013, votre oncle vous apprend qu'il a pris la décision de vous faire quitter le pays sans plus
d'explications, fait qui vous amène à supposer que vous allez devoir prendre part à des activité illégales pour son compte. Par ailleurs, alors que vous l'interrogez sur l'avenir de votre soeur, celui-c vous bat. Le lendemain, une connaissance de votre oncle prénommée [Z.] se présente chez lui dans le but d vous emmener et, face à votre refus de le suivre, êtes à nouveau battu par votre oncle. Ce dernie indique alors à sa connaissance que d'ici un mois il vous convaincra d'obtempérer. Le même jour, vous
êtes arrêté par des policiers et emmené au poste de police de Bangangté où vous êtes accusé d'avoir
dérobé 100.000 francs CFA à votre oncle et libéré au terme de sept jours de détention moyennant u avertissement, fait qui vous amène à considérer qu'il s'agit d'un coup monté par votre oncle avec l complicité de ladite police pour vous amener à souscrire au projet de votre oncle. Vous passez deu jours chez des amis à Bagangté qui se livrent au banditisme, fait qui vous amène à prendre conscienc de la difficulté et de la dangerosité de mener une vie similaire et, sur leurs conseils, décidez d retourner vivre chez votre oncle le 16 avril 2013. Dès votre arrivée, ce dernier vous prend à partie, vou fait grief de vous être soustrait à lui, vous bat et vous emmène dans la case précitée où il vou administre de la drogue. Le 22 avril 2013, alors que vous êtes toujours sous l'effet de la drogue, [Z.] vous emmène à l'aéropor de Douala où vous prenez tous deux un vol pour la Belgique où vous arrivez le lendemain. Le mêm jour vous parvenez à lui fausser compagnie et passez une semaine dans une ville inconnue. Vou prenez alors un train et êtes pris en défaut de moyen de transport par un contrôleur qui vous remet à l police de Genk qui vous détient une nuit et vous invite à vous présenter à l'Office des Etrangers, ce qu vous faites le 8 mai 2013. Celui-ci vous envoie le même jour à l'Hôpital Militaire Reine Astrid à Neder-Over-Heembeek réaliser un test osseux, lequel révèle que vous êtes majeur. Vous êtes alors invité à
vous rendre à l'Office des Etrangers, ce que vous faites le 15 mai 2013 pour y introduire votre demand d'asile. B. Motivation
CCE X - Page 2 Il convient tout d'abord de relever que vous déclarez être né le 24 novembre 1996 et avoir actuellement
dix-sept ans (cf. décisions SPF Justice - service des Tutelles du 14 mai 2013 et du 12 septembre 2013,
CG p. 3). Il ressort cependant de l'examen réalisé à l'initiative du SPF Justice - Service des Tutelles pa le service Radiologie de l'Hôpital Militaire Reine Astrid à Neder -over-Heembeek le 8 mai 2013 qu 'il peut
être conclu avec une certitude scientifique raisonnable qu'en date du 8 mai 2013 vous étiez âgé de plus
de dix-huit ans et que vingt ans et trois mois, avec un écart-type de deux ans, constitue une bonn estimation. Ensuite, force est de relever que les faits que vous invoquez à l'appui de votre demande n présentent pas de lien avec les critères définis à l'article 1, A §2 de la Convention de Genève e vue de définir le statut de réfugié, tels que repris à l'article 48/3 de la Loi du 15 décembre 1980.
Ainsi, la crainte de persécution dont vous faites état n'est en aucune manière liée à votre nationalité,
votre race, votre confession religieuse, votre appartenance à un groupe social déterminé ou encore à
vos opinions politiques. En effet, il ressort de vos déclarations que les raisons qui vous amènent à
introduire une demande d'asile reposent sur les mauvais traitements de votre oncle que vous déclarez
redouter dès lors qu'il vous fait grief d'avoir découvert qu'il est impliqué - à l'instar de ses complices - dans le cadre d'un trafic d'enfants dont vous avez été témoin et par ailleurs victime, faits...
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