Arrêt nº 125214 de Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre, 5 juin 2014
| Conférencier | C. de Wreede |
| Date de Résolution | 5 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre |
| Pays | Kosovo |
n° 125 214 du 5 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 août 2013, par X, qui déclare être de nationalité kosovare, tendant à
l'annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire,
prise le 18 juillet 2013 et notifiée le 23 juillet 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ». Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 3 avril 2014 convoquant les parties à l'audience du 6 mai 2014. Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me A. D'HAYER loco Me P. LOTHE, avocat, qui comparaît pour l partie requérante, et Me A. HENKES loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 6 septembre 2012, le requérant a contracté mariage au Kosovo avec Madame [F.D.], d nationalité belge. 1.2. Le 31 octobre 2012, il a introduit à l'ambassade belge de Pristina, une demande de vis regroupement familial en tant que conjoint de Belge, laquelle a été rejetée dans une décision du 2 janvier 2013. 1.3. Il est arrivé en Belgique à une date indéterminée. 1.4. Le 19 février 2013, il a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d'u citoyen de l'Union européenne, en tant que conjoint de Belge. CCE X - Page 1 1.5. En date du 18 juillet 2013, la partie défenderesse a pris à son égard une décision de refus de séjou de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, es motivée comme suit : «
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l'intéressé ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du droit de séjour de plu de trois mois en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union :
Dans le cadre de la demande de droit au séjour introduite le 19/02/2013 en qualité de conjoint d Madame [D.F.] ( ... ), l'intéressée produit un acte de mariage et la preuve de son identité (passeport).
Bien que Monsieur [K.] ait démontré que la personne qui ouvre le droit dispose d'un logement décent, i n'a pas établi qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique et qu son épouse dispose de revenus stables, suffisants et réguliers tels qu'exigés par l'article 40ter de la Lo du 15/12/1980. Considérant que son épouse bénéficie de l'aide du C.P.A.S. d'Evere pour un montant mensuel d 1068,45€, le demandeur ne remplit pas les conditions légales pour revendiquer le séjour en Belgiqu sur base d'un regroupement familial en tant que membre de famille d'un ressortissant belge. En effet, l'article 40ter de la loi du 15/12/1980 considère que les revenus provenant de régime d'assistance complémentaires à savoir le revenu d'intégration et le supplément d'allocations familiales,
l'aide sociale financière et les allocations familiales ne peuvent entrer en...
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