Arrêt nº 125559 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12 juin 2014
| Conférencier | C. Adam |
| Date de Résolution | 12 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Maroc |
n° 125 559 du 12 juin 201 dans l'affaire x / I
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 janvier 2014 par x, qui déclare être de nationalité marocaine, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 5 décembre 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 19 février 2014 convoquant les parties à l'audience du 17 mars 2014.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. LETE, avocat, et K. GUENDIL,
attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : «A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité marocaine, et originaire de la ville de Meknès. À l'appui de votre demande d'asile, vous avez invoqué les faits suivants. De 2008 à 2011, vous auriez ouvert, avec un associé, un cybercafé dans votre ville, et le 1er févrie 2011, deux membres du Mouvement du 20 février (dénommés [N. K.] et [S. M.]) se seraient présentés à
votre commerce et vous auraient demandé de leur imprimer des affiches en vue de les distribuer à
l'occasion de la manifestation du 20 février 2011. CCE x - Page 1 En lisant les textes que vous imprimiez, vous vous seriez intéressé à ce Mouvement, et auriez fait savoi aux deux personnes susmentionnées que vous souhaitiez les rejoindre et prendre part aux activité qu'ils organisaient. Le 20 février 2011, vous auriez participé à la première manifestation organisée par ledit Mouvement.
Les manifestants auraient défilé pacifiquement dans toute la ville, mais la manifestation aurait dégénéré
lorsque des casseurs, mêlés aux manifestants, auraient causé des dégâts. Vous vous seriez donné rendez-vous pour une nouvelle manifestation une semaine plus tard, et le jour suivant, [S. M.] a, s serait présenté à votre commerce et aurait commandé 200 nouvelles affiches. Le 25 février 2011, vous auriez été appréhendé devant votre commerce par six personnes qui vou auraient battu et forcé à monter à bord d'une vieille voiture. Emmené au commissariat de Meknès - où
se trouvait déjà votre associé -, vous auriez été interrogé au sujet du Mouvement du 20 février, par de agents des services secrets. Lorsque vous auriez avoué avoir pris part "comme tout le monde" à l manifestation organisée par ce Mouvement, les agents en question vous auraient montré de photographies, vous demandant d'identifier les personnes qui y figuraient. Quand vous auriez nié
connaître les personnes incriminées, ils vous auraient traité de menteur, et en fouillant dans vo affaires, ils auraient mis la main sur des affiches dudit Mouvement. Vous auriez été conduit à la cave d commissariat et placé dans une cellule pendant trois jours avant d'être transféré au commissariat d Casablanca où vous auriez été interrogé par un officier au sujet du Mouvement du 20 février et de se leaders. Ayant refusé de dénoncer ces derniers, vous auriez été torturé puis placé dans une cellule, e deux jours plus tard, vous auriez de nouveau été torturé à cause de votre refus de divulguer les nom des dirigeants dudit Mouvement. Le 15 avril 2011, vous auriez été contraint de signer un document dont vous ignoreriez le contenu, pui vous auriez été conduit au tribunal de Rabat. Après vous avoir interrogé, le procureur du roi de cett ville vous aurait fait savoir que vous seriez accusé de constitution d'une bande de malfaiteurs,
d'enlèvement, de tabassage et d'actes dirigés contre le roi Mohamed VI. Vous auriez réfuté ce accusations et tenté de vous défendre, mais le procureur du roi aurait refusé d'écouter vos explications,
vous ordonnant de quitter les lieux. Lorsque vous seriez sorti de la salle d'interrogatoire, vous auriez été
abordé par un avocat qui vous aurait fait savoir que "votre affaire sera réglée". Vous auriez comparu l même jour devant le juge, et celui-ci aurait ordonné votre libération, mais il vous aurait demandé d vous présenter au commissariat de Meknès le plus rapidement possible. En rentrant chez vous, votr associé vous aurait fait savoir que votre matériel informatique avait été saisi par les autorités. Vou auriez entrepris des démarches en vue de récupérer votre matériel mais en vain; et lorsque vous aurie questionné les policiers de votre ville à ce sujet, ils ne vous auraient pas aidé, a contrario, ils vou auraient informé que vous devriez vous présenter chaque mercredi au commissariat afin de signer u registre de présence. Vous auriez pris contact avec votre avocat afin d'annuler cet ordre de présence,
mais il n'aurait rien pu faire. Vous auriez également écrit aux Ministère de la Justice et de l'Intérieur,
mais vous n'auriez pas eu de réponse; et vos démarches auprès des dirigeants du Mouvement du 2 février - qui auraient intégré des partis politiques - que vous auriez contactés afin de vous aider à
récupérer votre matériel informatique, n'auraient servi à rien. Durant cette période, vous auriez appri que deux militants du Mouvement en question ([S. M.] et [J. K.]) avaient disparu. Le 29 mai 2011, vous auriez distribué des flyers dans la rue invitant les gens à participer à l manifestation organisée par l'Union socialiste des forces populaires et le parti Al-Adl Wal-Ihsan (Justic et Charité). Vous auriez participé également à ladite manifestation, mais vous auriez été repéré par u indicateur des Services secrets marocains, et le 24 juin 2011, des agents desdits services auraient fai une descente à votre domicile...
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