Arrêt nº 125552 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12 juin 2014
| Conférencier | S. Gobert |
| Date de Résolution | 12 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Congo |
n° 125 552 du 12 juin 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 mars 2014 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contr la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 janvier 2014.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 6 mars 2014 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 4 avril 2014 convoquant les parties à l'audience du 14 mai 2014.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me V. DOCKX, avocat, et N.J.
VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise et d'ethnie musongé . A l'appu de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants. Vous viviez avec votre neveu [A.N.K]. à Kinshasa. Ce dernier est un ami de Verdict Mitutua (sic) Nkoba,
attaché de presse de Diomi Ndongala, président du parti Démocratie Chrétienne. Monsieur Verdic Mitutua Nkoba a été arrêté le 18 janvier 2013. En juillet 2013, vous avez croisé la mère de ce dernier.
Elle vous a appris que son fils est détenu à la prison CPRK (Centre pénitencier de rééducation de CCE X - Page 1 Kinshasa). Le 7 juillet 2013, le 14 juillet 2013 et le 21 juillet 2013 vous êtes allée rendre visite à ce homme en prison. Il vous a informée qu'il est accusé de vouloir provoquer un coup d'état en complicité
avec Diomi Ndongala. Le 21 juillet 2013, lors de votre dernière visite, il vous a remis une lettre. Vou avez eu la consigne de la remettre à un certain [J.] qui lui-même devait l'envoyer à Monsieur Paul Sap Mukulu qui se trouve en Belgique. Le 22 juillet 2013, des agents de l'ANR (Agence Nationale de Renseignements) sont venus fouiller che vous. Ils ont trouvé l'enveloppe que Verdict Mitutua Nkoba vous avait remise ainsi que 500 dollars,
quatre polo de l'UDPS (Union pour la Démocratie et le Progrès Social), deux képis UDPS et une dizain de foulards UDPS. Ils vous ont arrêtée. Vous avez été détenue du 22 au 24 juillet dans la commune d Lingwala. Le 24 juillet 2013, lors d'un transfert, vous avez "piqué une crise". Vous avez été conduit dans un dispensaire par des agents de l'ANR où l'infirmier vous a aidée à vous évader contre 50 dollars le lendemain. Vous vous êtes cachée trois mois chez une de vos amies qui a trouvé un passeu pour vous aider à quitter le pays. C'est ainsi que vous avez quitté le Congo le 14 octobre 2013 munie de documents d'emprunt. Vous ête arrivée en Belgique le 15 octobre 2013 où vous avez demandé l'asile le lendemain. Vous craignez les autorités congolaises qui vous accusent d'aider à favoriser un coup d'état. B. Motivation
Il ressort de l'examen attentif de votre demande d'asile que vous n'avancez pas d'éléments permettan de considérer qu'il existe dans votre chef une crainte fondée de persécution au sens de la Conventio de Genève du 28 juillet 1951. En outre, il n'existe pas de motifs sérieux et avérés indiquant que vou encourez un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies à l'article 48/4 de la loi du 1 décembre 1980 sur les étrangers. Vous dites avoir été arrêtée car les autorités ont trouvé chez vous une lettre que Verdict Mitutua Nkoba accusé de complicité de coup d'état - vous a remise. Or, si votre visite au CPRK n'est pas remise en cause, force est de constater que vos propos au suje de la remise de l'enveloppe ne permettent pas de croire à votre motif d'accusation et partant à votr arrestation. Tout d'abord vos propos ne sont pas cohérents au sujet de la remise de l'enveloppe. D'une part vou déclarez qu'il n'y a absolument aucun contrôle des objets remis par les détenus aux visiteurs (p. 12);
vous ignorez si des personnes surveillaient les remises d'objets car seules des personnes en civil s trouvaient dans la même pièce que vous (p. 12). D'autre part, vous expliquez que Verdict Mitutua Nkob vous a remis cette enveloppe en cachette car « tu ne peux pas remettre du courrier comme ça » (p. 12).
Vos explications manquent donc de cohérence. De plus, il ressort de vos propos que les autorités sont venues fouiller votre domicile le lendemain d votre dernière visite; vous n'aviez pas reçu d'autres visites domiciliaires auparavant alors que vous avie déjà rendu visite deux fois à Monsieur Verdict Mitutua Nkoba (p. 9). De cela, il peut en être conclu qu c'est en raison de l'existence de cette lettre que les autorités sont venues fouiller votre domicile. Il n'es dès lors pas crédible qu'on vous ait laissée sortir dans un premier temps avec la lettre pour venir ensuit fouiller votre maison le lendemain. Ensuite, relevons que vous ignorez le contenu de la lettre qui vous a été remise (p. 14) ; vous ignore en outre qui est la personne à qui vous deviez la remettre hormis son prénom [J.] et son adresse ; vou êtes aussi incapable d'expliquer valablement pourquoi Verdict Mitutua Nkoba vous informe que [J.] doi ensuite transmettre la lettre à Monsieur Paul Sapu Mukulu qui se trouve en Belgique (p. 12 et 14) alor que vous n'avez aucun rôle à jouer dans cette deuxième transmission; vous ignorez enfin qui es Monsieur Paul Sapu Mukulu (p. 14). Tout cela est imprécis et incohérent. Par conséquent, vu ces éléments, le Commissariat général remet en cause le motif de votre arrestation.
Ensuite, le Commissariat général remet également en cause votre détention de deux jours. A ce sujet, après deux jours, vous dites avoir "piqué une crise" et vous être réveillée dans un peti dispensaire. Vous expliquez que les agents de l'ANR (Agence Nationale de Renseignements) qui CCE X - Page 2 étaient venus vous transférer ont fait semblant de vous avoir trouvée blessée dans la rue après un agression et ont voulu faire croire à l'infirmier du dispensaire qu'ils voulaient vous aider et qu'il rechercheraient les auteurs (p. 10). C'est ainsi que vous dites avoir été laissée là-bas sans aucun surveillance (p. 11). Rappelons que vous dites être accusée de collaborer avec des personne préparant des coups d'état (p. 10). Il s'agit d'une accusation d'une extrême gravité. Le Commissaria général n'aperçoit pas pourquoi les autorités auraient besoin de trouver un motif d'excuse pour vou déposer dans un dispensaire. Le Commissariat général relève qu'il n'y a aucune cohérence entre d'un part le motif d'accusation et d'autre part le comportement des autorités à votre encontre. Pa conséquent, cela permet au Commissariat général de remettre la crédibilité de votre détention en cause. Concernant les objets de l'UDPS qui auraient été trouvés chez vous, rappelons que le Commissaria général a remis en cause la crédibilité de votre arrestation. Par ailleurs, relevons que vous n'avez pa de profil politique (p. 7). Vous n'êtes pas membre de l'UDPS ni même sympathisante. Vous ave seulement rendu service à une de vos amies lors de la campagne électorale de 2011 en distribuant se objets à l'effigie de l'UDPS sans que cela n'ait posé de problème (p. 15). Relevons encore que vous ignorez tout de la situation de Monsieur Verdict Mitutua Nkoba actuellement
(p. 15). Or, vous êtes en contact avec votre cousin qui est un de ses amis (p. 9). De plus, les document que vous avez remis ont été obtenu suite à une visite en prison. Dès lors, votre méconnaissance de l situation de Monsieur Verdict Mitutua Nkoba renforce encore l'absence de crédibilité de votre récit. Vous avez remis une attestation de la Ligue des électeurs - membre de la FIDH (Fédératio internationale des ligues des droits de l'homme) - qui ne constitue en rien une preuve permettant d rétablir la crédibilité de vos propos jugée défaillante (Inventaire Document n°1). En ef fet, relevons que l Ligue des électeurs a rédigé ce document suite au témoignage de votre cousin qui les a contacté spécialement dans ce but. Ainsi en atteste la mention « A en croire monsieur...». Il est précisé ensuite que la Ligue des électeurs a rencontré Monsieur Verdict Mitutua Nkoba au CPR qui a confirmé les faits. Une lettre manuscrite émanant de ce dernier est ainsi jointe à l'attestatio (Inventaire Document n°2). Ce document ne permet pas davantage de rétablir la crédibilité de vo propos jugée défaillante. Notons en effet qu'il s'agit d'une copie d'un courrier privé facilement falsifiable.
Ce courrier privé a une force probante limitée puisque, par nature, la fiabilité et la sincérité de so auteur ne peuvent être vérifiées. En outre, ce courrier fait référence aux faits décrits dans le cadre de l présente demande d'asile ; faits qui n'ont pas été jugés crédibles en raison des importante incohérences constatées. Au vu de ces éléments, le Commissariat général estime dès lors que c document ne rétablit pas la crédibilité de vos propos. Par conséquent, vous êtes restée en défaut d'établir le bien-fondé des craintes et des risques que vou alléguez et, partant, vous ne remplissez pas les conditions de reconnaissance du statut de réfugié o d'octroi du statut de protection subsidiaire. C. Conclusion
Sur base des éléments figurant dans votre...
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