Arrêt nº 125527 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12 juin 2014

ConférencierO. Roisin
Date de Résolution12 juin 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers
PaysCôte D'Ivoire

n° 125 527 du 12 juin 201 dans l'affaire X / I

En cause : X

ayant élu domicile : X

contre :

1. X

2. X

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 19 février 2014 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17 janvier 2014, ainsi que contr un « ordre de quitter le territoire - demandeur d'asile » délivré le 4 février 2014 par le délégué de l Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, ainsi que l'article 51/4, de la loi du 15 décembr 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif de la première partie défenderesse.

Vu l'ordonnance du 19 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 3 juin 2014.

Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me N. DE TERWANGNE, avocat, et

R. MATUNGALA-MUNGOO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

  1. Les actes attaqués Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués

    Selon vos dernières déclarations, vous avez 31 ans, êtes de nationalité ivoirienne, d'appartenanc ethnique abbey et originaire d'Abidjan où vous étiez commerçante en cosmétique. Vous êtes marié coutumièrement et mère de deux enfants issus de précédentes relations. Vous avez étudié jusqu'e terminale mais n'avez pas obtenu le Bac et vous avez entamé une formation complémentaire en CCE X - Page 1 secrétariat que vous n'avez pas achevée. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les fait suivants. Début juillet 2013, vous souffrez d'importants maux de tête et vous vous rendez à l'hôpital pour êtr soignée. Cependant, les médecins ne parviennent pas à vous guérir et votre père décide trè rapidement d'abandonner la médecine conventionnelle pour vous conduire chez un guérisseu prénommé [Y.R.] , qui travaille dans votre village d'enfance, Yadio. Malgré le fait que [R.] ait déjà trois épouses et plusieurs enfants, votre père lui propose de vous donne en mariage s'il parvient à vous guérir. Vous restez en convalescence chez cet homme jusque fin août,

    date à laquelle vous décidez de repartir pour Abidjan. C'est à ce moment-là que [R.]vous fait part d l'accord qu'il a passé avec votre père. Il vous empêche dès lors de quitter le village. Vous demande ensuite des explications à votre père qui confirme qu'il vous a bel et bien donnée en mariage a guérisseur. Vous vous liez d'amitié avec l'une des épouses de [R.]qui vous conseille de faire semblant d'accepte votre sort afin d'endormir sa méfiance pour vous évader plus facilement. Vous agissez de la sorte et l 29 septembre 2013, jour de votre mariage traditionnel avec Roger, vous parvenez à vous enfuir en fi d'après-midi pour vous rendre chez votre amie Fanta à Abidjan où vous trouvez refuge. Cette dernière vous présente un homme qui peut vous faire de faux documents pour quitter le pays.

    C'est ainsi que le 28 octobre 2013, vous quittez la Côte d'Ivoire avec un passeur et arrivez le 29 octobr en Belgique. Vous introduisez le jour-même de votre arrivée une demande d'asile auprès des autorité compétentes. Depuis votre arrivée en Belgique, vous avez appris par votre amie Fanta que votre père et Roger vou recherchent. B. Motivation

    Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté

    votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv de 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. D'emblée, le Commissariat général constate plusieurs invraisemblances et manquements dan les faits que vous invoquez, ne permettant pas de croire à la réalité de ceux-ci.

    En effet, vous expliquez avoir été mariée de force à [Y.R.]et avoir vécu plusieurs semaines avec lu avant de réussir à vous échapper le jour-même de vos noces (audition, p.6-7). Cependant, l Commissariat général constate que vous tenez des propos évasifs et inconsistants au sujet de ce homme et de votre mariage avec lui, qui empêchent de croire à la réalité des faits que vous invoquez.

    Ainsi, invitée à détailler tout ce que vous connaissez sur cet homme, vous vous limitez à dire que c'es un guérisseur très respecté et craint qui soigne beaucoup de visiteurs. Vous ajoutez également qu'il trois épouses et beaucoup d'enfants, sans réussir à détailler plus vos propos (audition, p.7-8). Vou ignorez également son âge exact, sa date de naissance, depuis quand il exerce sa profession d guérisseur et comment il a appris ce métier (audition, p.8-9). Ensuite, vous ignorez les noms complet de ses épouses (audition, p.13), ainsi que l'ordre dans lequel elles se sont mariées avec lui, le nombr exact d'enfants qu'elles ont ainsi que leurs noms (audition, p.8-9). Néanmoins, vous déclarez plus tar que vous aviez mal compris la question et que c'est une certaine Ovo qu'il a épousée en premier lie (audition, p.14). Alors que cet homme vient du même village que votre famille et que vous avez véc près de trois mois sous son toit, le Commissariat général estime que vos méconnaissances importante sur lui, ainsi que les contradictions sur vos coépouses et leurs enfants, ne permettent pas de tenir leu existence pour établie. Au sujet ensuite de votre mariage avec cet homme, vous expliquez que votre père, [Y.N.], a décidé d vous unir à lui si ce dernier parvenait à vous guérir de votre maladie (audition, p.6-7). Cependant, vous ignorez la raison précise pour laquelle votre père ne lui a pas plutôt proposé d l'argent pour cette tâche au lieu de lui promettre votre main en cas de guérison (audition, p.9).

    Interrogée à ce sujet, vous répondez que vous supposez que votre père a dû se dire qu'il allait vou perdre et que c'est pour cela qu'il a lancé ce défi à Roger, mais admettez ne pas en être certaine. CCE X - Page 2 Encore, vous ajoutez que vous n'avez jamais réellement approfondi cette question avec votre pèr (idem) et face à l'insistance de l'Officier de protection, vous vous limitez toujours à faire référence à

    votre guérison pour justifier ce mariage, sans plus (audition, p.11). Par conséquent, le Commissaria général considère que vos réponses laconiques sur les motivations de votre père, cumulées au peu d curiosité dont vous faites preuve à ce sujet, font peser une lourde hypothèque sur la réalité des faits qu vous invoquez. De surcroît, vous déclarez dans un premier temps ignorer les autres avantages qu'allait pouvoir tire votre famille de cette union (idem), ainsi que les détails des négociations entre votre père et [R.], mai admettez plus tard que votre famille a reçu de l'alcool fort, plusieurs milliers de francs CFA et du taba de la part de Roger (audition, p.12). Confrontée à cette contradiction, vous ne pouvez apporter aucu élément de réponse justifiant une telle invraisemblance dans vos propos (idem). De nouveau, vo propos contradictoires décrédibilisent encore plus les faits que vous invoquez. Par ailleurs, vos propos concernant votre...

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