Arrêt nº 125571 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 12 juin 2014

ConférencierG. de Guchteneere
Date de Résolution12 juin 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre
PaysGuinée

n° 125 571 du 12 juin 201 dans les affaires X / V et X / V

En cause : 1. X

  1. X

ayant élu domicile : X

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,

Vu les requêtes introduites le 14 mars 2014 par X et X, qui déclarent être de nationalité guinéenne,

contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 14 février 2014.

Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.

Vu les dossiers administratifs.

Vu les ordonnances du 28 avril 2014 convoquant les parties à l'audience du 20 mai 2014.

Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, les parties requérantes représentées par Me H. KALOGA, avocat, e Mme S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. Les actes attaqués

Les recours sont dirigés contre des décisions de « refus du statut de réfugié et refus du statut d protection subsidiaire », prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui son motivées comme suit : Pour le sieur S.D., ci-après dénommé le requérant : « A. Faits invoqués

CCE X et CCE X - Page 1 Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d'ethnie malinké et de confessio musulmane. Vous n'avez aucune affiliation politique. Vous avez quitté votre pays accompagné de votr épouse [S.S.] (CGRA : [...] - OE : [...]) le 17 août 2013 pour arriver le 18 août 2013 en Belgique où vou avez introduit une demande d'asile auprès des autorités belges le lendemain. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants : Depuis 1991, vous êtes commerçant spécialisé dans l'impression de photos sur t-shirts. Cette mêm année, vous connaissez des ennuis avec les guerzés car vous imprimez des représentations d'être humains sur des t-shirts. Vous êtes alors conduit chez le chef coutumier guerzé qui vous retient pendan trois jours. Il vous libère à condition que vous n'imprimiez plus ce genre d'images. Vous acceptez alor les conditions et n'imprimez plus de visages humains. En 2005, vous quittez votre pays pour la France où vous introduisez une demande d'asile à l'appui d laquelle, vous invoquiez des craintes vis-à-vis de votre mère face à son refus de vous laisser adopte l'enfant albinos de votre compagne à laquelle vous n'êtes pas marié. Cette demande d'asile n'a pa abouti sur un octroi d'une protection internationale. Vous avez été reconduit dans votre pays. En 2008, le chef coutumier des guerzés fait appel à vous pour que vous imprimiez des t-shirts à l'effigi de Dadis Camara qu'ils soutiennent. En 2011, vous connaissez à nouveau des ennuis avec les guerzés qui, lors d'un contrôle d'identité de passagers du véhicule dans lequel vous vous trouvez, vous accusent d'avoir pris part à une bagarre e 1991. Ils vous retiennent pendant sept jours dans un village. Vous êtes libéré suite à une interventio militaire. Le 15 juillet 2013, des affrontements éclatent à Koulé entre les communautés ethniques guerzé e konianké. Dans la nuit du 16 au 17 juillet 2013, des koniankés en civils débarquent à votre domicil vous accusant d'être guerzé, ils vous ligotent et violent votre épouse. Vous êtes ensuite emmené à

Dorota (quartier de N'Zérékoré) auprès de guerzés également privés de liberté. Interrogé sur votr ethnie, vous dites que vous êtes malinké mais les autres détenus vous accusent d'être d'ethnie guerzée.

Vous êtes brûlé et maltraité. Le 18 juillet 2013, un individu que vous voyez pour la première fois, vou annonce que vous serez exécuté le 22 juillet 2013. Le 21 juillet 2013, les koniankés qui s'enivrent vou disent que vous et votre épouse serez exécutés le lendemain. Alors qu'ils s'endorment, [S.], l'inconn qui vous a annoncé quelques jours plus tôt la date de votre exécution, vous aide à vous évader. Vou vous enfuyez vers la forêt où il vous remet la somme de 20 000 dollars à partager avec votre épouse e vous présente un certain [Z.] qui vous emmène à Conakry. Le 17 août 2013, accompagné de cett personne et de votre épouse, munis d'un passeport d'emprunt, vous embarquez à bord d'un avion à

destination de la Belgique. A votre arrivée en Belgique, vous lui remettez les documents d'emprunt ave lesquels vous avez tous deux voyagez et lui remettez la somme de 20 000 dollars reçue de [S.]. B. Motivation

Les éléments que vous invoquez à la base de votre demande d'asile ne permettent pas d'établi l'existence, en ce qui vous concerne, d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention d Genève du 28 juillet 1951 ou d'un risque réel de subir une atteinte grave telle que précisée au sens d la protection subsidiaire reprise à l'article 48/4 de la Loi sur les étrangers (Loi du 15 décembre 1980). A la base de votre demande d'asile, vous invoquez des craintes vis-à-vis de tous les koniankés et tou les guerzés en raison du métier que vous exercez à savoir l'impression sur t-shirts (p.8 audition du octobre 2013). Au sein de l'ethnie guerzé, vous craignez particulièrement le chef coutumier, [A.N.] (p. audition du 3 octobre 2013). Il s'agit des seules craintes que vous nourrissez (p.8, p.25 audition du octobre 2013). Toutefois, le Commissariat général n'est nullement convaincu quant à la réalité de craintes personnelles exprimées en cas de retour. Premièrement concernant les craintes vis-à-vis des guerzés, personnes avec lesquelles vous déclare avoir connu des ennuis à deux reprises, relevons qu'à leur sujet, vos déclarations se limitent au fait qu ce sont des civils guerzés mais vous ne pouvez donner aucune autre information sur ceux-ci (p. audition du 3 octobre 2013). Ensuite, le Commissariat général ne s'explique pas d'une part, la manièr dont, lors d'un contrôle d'identité, vous êtes reconnu, et surtout les raisons pour lesquelles, les faits CCE X et CCE X - Page 2 datant de 1991 vous sont reprochés à ce moment. D'autre part, il ne s'explique pas la pertinence d vous tenir pour responsable et vous détenir pendant sept jours pour des faits vieux de plus de vingt an et pour lesquels vous avez déjà connu des ennuis avec le chef coutumier guerzé puis avez été relâché

par ce même chef coutumier (p.9 audition du 3 octobre 2013). Ces problèmes qu'ils vous auraien causés en 2011 semblent d'autant moins crédibles que leur chef coutumier a lui-même fait appel à vou ultérieurement (en 2008) pour imprimer des t-shirts d'un être humain (Dadis Camara qu'il soutenait) ; c exactement pour quoi il vous avait causé des ennuis en 1991 (p.9, p.15 audition du 3 octobre 2013).

Quoiqu'il en soit, vous expliquez que, grâce à l'intervention des autorités, vous avez été libéré et n'ave plus connu aucun ennui avec les guerzés entre 1991 et 2011 et ce, alors que vous expliquez être u personnage connu à N'Zérékoré et plus particulièrement dans le milieu guerzé, avoir continué à exerce le même métier sur le marché et n'avoir jamais changé d'adresse (p.4, p.5, p.10, p.13, p.17 audition d 3 octobre 2013). Ainsi, au vu de ces importantes incohérences, le Commissariat général estime que vos craintes vis-à-vi de cette ethnie et plus précisément leur chef coutumier sont invraisemblables et ne peut dès lors le considérer comme établies. Deuxièmement, s'agissant des craintes à l'égard des koniankés, le Commissariat général ne peut le considérer comme crédibles au vu des éléments développés ci-dessous. En effet, d'emblée, soulignons qu'avant 2013, vous n'avez jamais connu d'ennuis auparavant avec le koniankés en raison de votre profession alors que vous l'exercez depuis une vingtaine d'années (p.1 audition du 3 octobre 2013). Concernant l'accusation de collaboration avec les guerzés, notons que vous avez connu des ennui avec les guerzés à deux reprises (1991 et 2011) et que si l'on part du principe que vous êtes u personne connue dans votre ville et que tout le monde auraient eu vent de vos ennuis avec les guerzés,

il n'est pas crédible que les koniankés vous prennent pour un guerzé et projettent de vous tuer (pp.10-11, p.13, p.17 audition du 3 octobre 2013). Ceci est d'autant plus vrai, que selon vos déclarations votr nom ne laisse aucun doute sur le fait que vous êtes d'ethnie malinké, ce qui rend votre association à

l'ethnie guerzé d'autant moins crédible (p.10, p.17 audition du 3 octobre 2013). De plus, rappelons que la commande de t-shirt par les guerzés, qui pourrait constituer pour le koniankés un indice de collaboration, date de 2008 (p.15 audition du 3 octobre 2013). Partant, l Commissariat général s'interroge sur la raison pour laquelle les koniankés auraient réagi vis-à-vis d cette collaboration plusieurs années plus tard, à savoir cinq ans environ. Enfin, concernant le fait que vous expliquiez qu'en détention, vos co-détenus confirment à vo ravisseurs que vous êtes guerzé, cette explication n'apporte pas non plus d'éclaircissement sur la raiso pour laquelle les koniankés s'en sont pris en amont à vous et ont débarqué à votre domicile en vou accusant d'être guerzé (p.10, p.15, p.16 audition du 3 octobre 2013). Ainsi, le Commissariat général reste dans l'ignorance des raisons pour lesquelles, alors que vous n'ave jamais connu d'ennuis auparavant avec les koniankés, des personnes dont vous ignorez l'identité

débarquent à votre domicile et vous enlèvent vous et votre épouse (p.10, p.13, p.16, p.19 audition du octobre 2013). De plus, le Commissariat général relève le caractère providentiel de votre évasion et de votre voyag vers la Belgique. En effet, vous expliquez qu'un homme que vous ne connaissiez pas, vous aborde e vous propose de vous faire évader. Il vous aurait appris par la suite avoir une dette envers votre père e vous aurait remis en main propre la somme de 20 000 $, somme qui vous a permis de financer votr fuite du pays (pp.11-13, pp.21-22 audition du 3 octobre 2013). Non seulement, vous n'avez jamais v cette personne auparavant...

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