Arrêt nº 125526 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12 juin 2014
| Conférencier | O. Roisin |
| Date de Résolution | 12 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Côte D'Ivoire |
n° 125 526 du 12 juin 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mars 2014 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 février 2014.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 19 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 3 juin 2014.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me N. LENTZ loco Me K. BUYSE,
avocat, et R. MATUNGALA-MUNGOO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne, d'ethnie baoulé et de religio catholique. Dans votre pays, vous viviez dans la capitale économique, Abidjan, commune de Yopougon. En 2004, vous êtes recruté au sein de la Police Nationale. A l'issue de votre stage, vous êtes muté à
Yamoussoukro, avant d'être affecté au commissariat d'Abidjan Anyama, en 2008. CCE X - Page 1 Lors de la proclamation des résultats de l'élection présidentielle en décembre 2010, un conflit éclat entre les deux candidats rivaux, Laurent Gbagbo et Alassane Ouattara. Pendant cette crise post-électorale, vous restez fidèle au président Laurent Gbagbo en participant à des patrouilles pour sauve son pouvoir. Le 11 avril 2011, Laurent Gbagbo est arrêté et son régime s'effondre. Ce même jour, vous vous retirez à
la base maritime d'Abobo Doumé. Cinq jours plus tard, le 16 avril 2011, vous sortez vous promener avec quatre autres éléments de forces de l'ordre avant d'être interpellés par des ex-rebelles, partisans du nouveau président, Alassan Ouattara. Embarqués dans un pick-up, vous êtes tous emmenés à la brigade anti-émeute, à Yopougon.
Il vous y est tous reproché d'être restés fidèles au président Gbagbo jusqu'à sa chute. Vous ête également soupçonnés d'avoir commis des exactions. Vous serez ainsi battus et maltraités durant tout votre détention. Faute de preuve à votre encontre, vous êtes libéré six jours plus tard, le 22 avril 2011. Quatre jours plus tard, vous reprenez le service au sein de votre commissariat, Anyama. A partir de c moment, vous recevez régulièrement des appels téléphoniques menaçants de personnes qui vou disent être du pouvoir et qui vous reprochent votre soutien au président déchu. Une fois, vous ête même roué de coups en rue par ces personnes. Apeuré, vous ne vous rendez plus régulièrement à
votre service. Ainsi, en novembre 2011, votre salaire est suspendu ; il en sera de même pour le mois suivant. Vou contactez le service compétent de la police pour débloquer votre situation, mais en vain. Début janvier 2012, vous décidez alors de vous séparer de votre famille et de rejoindre la localité
d'Agboville que vous considérez favorable au président déchu. Le 29 octobre 2013, des éléments armés non identifiés attaquent votre nouvelle localité. Au cours de l soirée de cette même date, des forces fidèles au président Ouattara se présentent devant votre portai qu'ils défoncent. De votre cour, il vous ordonnent de sortir de votre domicile mais suite à votre refu d'obtempérer, ils ouvrent le feu. Vous réussissez à vous coucher par terre, à ramper et à vous enfuir pa la porte arrière de votre domicile. Après votre fuite, vous entendez encore des coups de feu.
Finalement, vous vous retrouvez dans un village environnant, Aures Krobou, où vous croisez Mbo, u jeune à qui vous expliquez votre mésaventure. Ce dernier vous héberge et expose votre cas à u pasteur qui accepte de vous aider à fuir votre pays. Aux environs du 6 novembre 2013, vous retournez avec ce pasteur à Abidjan ; il vous loge chez lui. Sept à huit jours plus tard, muni de documents d'emprunt et en sa compagnie, vous quittez votre pay par voies aériennes à destination de la Belgique. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté
votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv de 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes garves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. En effet, plusieurs imprécisions, divergences et imprécision portent sérieusement atteinte à la crédibilité de votre récit. Tout d'abord, le Commissariat général ne croit pas que vous ayez encore travaillé après la chute d président Laurent Gbagbo et que vous ayez rencontré les ennuis allégués par la suite. Concernant ainsi votre parcours professionnel, la dernière affectation que vous mentionnez est l commissariat de police d'Anyama placé sous l'autorité de la préfecture de police d'Abidjan. Vous dite avoir presté dans ce commissariat entre l'année 2008 et la fin de l'année 2011, excepté la période d flottement ayant suivie la chute du président Laurent Gbagbo (voir p. 4 et 5 du rapport d'audition).
Cependant, vous ne pouvez mentionner le nom du préfet de police d'Abidjan actuellement en fonction,
désigné pourtant après la chute de votre leader, le président Laurent Gbagbo, avant votre départ de l police. Vous ne pouvez ensuite situer, ne fût-ce qu'approximativement la période depuis laquelle ce CCE X - Page 2 préfet de police a été désigné (voir p. 14 du rapport d'audition). Or, selon les informations objective jointes au dossier administratif, le préfet de police d'Abidjan, actuellement en fonction, désigné à la dat du 3 août 2011, soit près de quatre mois après la chute du président Laurent Gbagbo, est l commissaire divisionnaire Kouadio Kouakou Benoît. En ayant encore presté dans la police quatre mois après la désignation du préfet de police d'Abidjan,
votre supérieur hiérarchique, il n'est pas possible que vous ne sachiez mentionner son nom. Aussi, a regard de votre loyauté alléguée envers le président déchu, Laurent Gbagbo, il n'est également pa possible que vous ne sachiez déterminer, même approximativement, la période au cours de laquelle vo nouvelles autorités ont désigné un nouveau préfet de police dont vous auriez été subalterne. Notons que ces différentes imprécisions empêchent le Commissariat général de croire que vous aye encore travaillé à la police d'Anyama/Abidjan après la chute du président Laurent Gbagbo, le 11 avri 2011, et que vous ayez rencontré les ennuis allégués. Dans la même perspective, votre arrestation du 16 avril 2011 et votre détention de six jours qui s'e serait suivie ne sont également pas crédibles. En effet, le récit que vous faites des circonstances d votre arrestation n'est tout d'abord pas vraisemblable. Il en est ainsi de votre sortie de la base maritim d'Abobo Doume le 16 avril 2011, pour vous promener, en tenue de policier, alors que vous y avie trouvé refuge cinq jours plus tôt, jour de la chute du président Laurent Gbagbo, votre leader et cela, e dépit du contexte de traque des pro-Gbagbo qui prévalait à l'époque. Au regard de votre prétendu loyauté envers le président Laurent Gbagbo et de votre implication pour sauver son pouvoir, puis tenan compte de la traque dont les pro-Gbagbo étaient victimes à l'époque, il n'est pas crédible que vous aye pris le risque de sortir de la base précitée, pour vous promener, en tenue de policier, à peine six jour après la chute du président Laurent Gbagbo, vous exposant ainsi à des atteintes graves voire à la mor (voir p. 5, 11 et 12 du rapport d'audition ; documents objectifs joints au dossier administratif). Dans le même registre, alors que vous dites avoir été interpellé en compagnie de quatre autre personnes éléments des forces de l'ordre avec qui vous auriez été en promenade, vous ne pouve mentionner le nom, prénom ou surnom d'aucun d'entre eux (voir p. 5, 11 et 12 du rapport d'audition).
Or, au regard du contexte de traque des pro-Gbagbo, qui prévalait à Abidjan cinq jours après la chut de ce dernier, il n'est également pas crédible que vous ayez décidé de vous y promener avec de inconnus, sans prendre la moindre précaution pour les identifier. Quant à votre détention même, à la brigade anti-émeute de Yopougon, tantôt vous dites n'y avoir pa été interrogé, que seules des reproches vous auraient été adressés, tantôt vous affirmez qu'il vou aurait...
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