Arrêt nº 125557 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12 juin 2014
| Conférencier | C. Adam |
| Date de Résolution | 12 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Guinée |
n° 125 557 du 12 juin 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 décembre 2012 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 octobre 2012.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 16 avril 2013 convoquant les parties à l'audience du 13 mai 2013.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. MOMMER loco Me M.
GRINBERG, avocat, et C. STESSELS, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d'origine ethnique peule et de religio musulmane. Née le 15 décembre 1984 à Conakry, vous avez trois enfants. Vos deux garçons viven avec vous en Belgique alors que votre fille réside toujours en Guinée. Le 10 décembre 2000, vous ête mariée à [B.S] alors que vous êtes déjà enceinte de deux mois d'[I.B]. Vous faites deux autres enfant avec ce dernier alors que vous êtes toujours mariée à [B.S]. Le 7 décembre 2009, votre mari découvr les actes de naissance de vos enfants qui sont cachés sous votre matelas.
Il découvre alors qu'il n'est pas le père de vos enfants. Le lendemain, votre mari vous emmène à
l'escadron mobile n°2 d'Hamdallaye. On vous demande où se trouve la partenaire de [T.D.], un militair notoire recherché par le régime suite à un attentat contre le chef de la junte militaire de l'époque, M. CCE X - Page 1 Dadis Camara. Vous répondez que vous ne le savez pas. [M.D.], l'époux d'une de vos amies, vous fai sortir de là après trois heures. Vous demeurez chez ce dernier, qui organise votre voyage en Belgiqu et paie pour celui-ci, jusqu'à votre départ de Guinée. Vous quittez la Guinée en avion le 30 janvier 2010,
arrivez en Belgique le lendemain et introduisez votre demande d'asile le 1er février 2010 à l'Office de étrangers (OE). B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté
votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv de 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire tant plusieurs éléments affectent sérieusement la crédibilité de vo propos. Tout d'abord, il y a lieu de relever que vous n'avez fait état d'aucun problème de compréhension ave l'interprète au cours de votre audition au CGRA de sorte que vos déclarations peuvent valablemen vous être opposées. Le CGRA constate ensuite qu'il ressort de l'ensemble de vos déclarations que vous avez quitté votr pays d'origine et demandez l'asile en Belgique car vous craignez d'être tuée par votre père et votre mar car vous avez quitté ce dernier, celui-ci vous reprochant également de ne pas avoir été vierge lors d votre mariage et d'avoir fait trois enfants avec un autre homme (audition, p. 10 et 12). Néanmoins, vo déclarations concernant la réalité de votre mariage en Guinée n'emportent pas la conviction du CGRA.
En effet, plusieurs méconnaissances, imprécisions et contradictions en vos déclarations concernan votre mariage allégué tendent à démontrer que ce mariage n'a jamais existé, contrairement à vo déclarations. A ce sujet, le CGRA remarque dans un premier temps que vous n'apportez pas le moindre documen qui permettrait d'établir le fait que vous avez été mariée en Guinée (audition, p. 2 et 18). Le CGRA not également que vous déclarez ne pas disposer de preuves ou d'éléments concrets quant au fait qu votre mari allégué existe et/ou soit en vie (audition, p. 11). Toutefois, vous résidez en Belgique depuis l 30 janvier 2010 (audition, p. 5), soit depuis plus de deux ans et demi lors de votre audition au CGRA, e avez toujours des contacts avec votre pays d'origine (audition, p. 8 et 9). Il est dès lors raisonnable d considérer que vous avez eu l'occasion d'accumuler différents éléments concrets qui permettraien d'ancrer votre récit d'asile dans la réalité, notamment en ce qui concerne l'existence de votre mariage e de votre mari allégué. Néanmoins, vous n'avez pas agi de la sorte. Or, une telle passivité, voire un te manque d'intérêt, tend à discréditer la réalité des menaces que vous dites peser sur vous en Guinée et,
au-delà, à démontrer que les événements que vous alléguez à la base de votre demande d'asile n'on vraisemblablement pas de fondement dans la réalité. De plus, vous faites personnellement preuve de nombreuses méconnaissances et imprécision concernant votre union alléguée. Ces méconnaissances tendent à indiquer que vous n'avez jamais été
mariée, contrairement à vos allégations. Partant, les ennuis que vous auriez connus en raison de votr union alléguée n'ont, de fait, pas de fondement dans la réalité. Le CGRA relève tout d'abord à ce sujet que vous êtes incapable d'indiquer à quelle date précise votr mariage allégué vous fut annoncé. En effet, le CGRA vous demandant à quel date précise l'annonce d votre mariage fut faite, vous ne répondez pas, déclarant seulement « en 2000 » (audition, p. 19). Or, u tel manque de précision tend en soi à discréditer la réalité de votre mariage allégué. Concernan l'annonce de votre mariage toujours, le CGRA note aussi que vous n'êtes pas en mesure d communiquer le moindre détail concernant cette annonce. De fait, interrogée à ce sujet, le CGRA vou demandant de détailler cet événement marquant, vous déclarez dans un premier temps « c'est elle qu m'a annoncé cette nouvelle ; elle m'a dit que mon père et ses soeurs décident de me marier » (audition,
p. 19). Le CGRA vous demandant à nouveau de détailler cet événement, vous seulement « ma mama m'a annoncé que mon mariage sera célébré la semaine prochaine » (audition, p. 19). Or, une tell absence de détails et de spontanéité ne reflète pas le sentiment de faits vécus dans votre chef et ten par-là à décrédibiliser les événements sur lesquels vous basez votre demande d'asile.
Dans le même ordre d'idées, le CGRA cherchant à savoir pourquoi on vous parle si tardivement d votre mariage par rapport à la célébration de celui-ci, vous n'êtes pas en mesure d'apporter la moindr explication à ce sujet (audition, p. 20). CCE X - Page 2 De même, alors que vous déclarez avoir tenté de fuir votre mariage arrangé et que le CGRA vou demande d'expliquer concrètement et en détails la manière dont vous avez tenté de fuir, vous n' parvenez pas, déclarant simplement « quand j'ai appris cela, on voulait s'enfuir, surtout quand on m' précisé quand on allait se marier » (audition, p. 20). À nouveau, une telle absence de détails et d spontanéité dans vos propos tend à indiquer que ceux-ci n'ont en fait pas de fondement dans la réalité.
Le CGRA remarque en outre que vous êtes incapable de dire pourquoi votre mari a voulu se marie avec vous précisément et non avec une autre femme. De fait, le CGRA vous demandant d'expliquer,
vous éludez la question claire et précise vous étant posée en déclarant laconiquement « il a convenu d cela avec mon père quand j'avais entre 15 et 16 ans » (audition, p. 23). Nouvellement, cett méconnaissance tend à nuire à la crédibilité de votre récit d'asile. Dans le même ordre d'idées, vous n savez pas non plus quel bénéfice votre famille a pu ou peut trouver à votre mariage allégué. En effet,
interrogée à ce sujet, vous ne répondez pas à la question vous étant posée, éludant celle-ci e répondant seulement « il était très en colère contre mon père qui lui a promis de lui donner une fill vierge mais mon père lui a menti » (audition, p. 29). Or, telle méconnaissance tend à nouveau à
démontrer que votre mariage allégué n'a en fait pas de fondement dans la réalité. De même, vous ête incapable de décrire comment s'est déroulée la journée de votre mariage. De fait, le CGRA vou demandant d'expliquer concrètement et de façon détaillée la journée de votre mariage, vous n' parvenez pas, éludant une nouvelle fois la question claire et précise vous étant posée en déclarant «
après m'avoir annoncé le projet de mariage, le lendemain, je suis allée informer Ibrahima qu'on veut m marier ; j'ai dormi la nuit chez lui ; le lendemain, je suis retournée à la maison ; à mon retour, ma mèr m'a fait le reproche « Pourquoi as-tu fait cela ? » ; mes grands frères ont été informés et ils ont interdi toute sortie avant mon mariage » (audition, p. 29). Or, telle réponse, soit votre incapacité à décrire l journée de votre mariage, tend à prouver que celui-ci n'a jamais existé de même que les événement qui découleraient de celui-ci. Vous vous révélez par ailleurs incapable d'indiquer au CGRA quelle est l sourate qui est prononcée lors des mariages religieux, dont le vôtre. Le CGRA note aussi que vous n savez pas quel fut l'acte qui a scellé votre mariage. De fait, le CGRA vous questionnant à ce sujet, vou répondez laconiquement « les sages de la mosquée qui ont célébré mon mariage » (audition, p. 29).
Nouvellement, cela nuit à la crédibilité de votre récit d'asile. Le fait que vous ne soyez pas en mesur d'indiquer qui présidait la cérémonie de votre mariage allégué (audition, p. 29) tend également à mine le crédit pouvant être accordé aux déclarations sur lesquelles vous fondez votre demande d'asile.
D'autre part, vous n'êtes pas en mesure d'indiquer au CGRA quels sont les inconvénients, voire le avantages inhérents au fait de ne pas déclarer un mariage...
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