Arrêt nº 125623 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 16 juin 2014
| Conférencier | V. Delahaut |
| Date de Résolution | 16 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Kosovo |
n° 125 623 du 16 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 juin 2013, par M. X, qui se déclare de nationalité kosovare, tendant à
l'annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire,
prise le 14 mai 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après. Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 2 juillet 2013 avec la référence X Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu le mémoire de synthèse. Vu l'ordonnance du 27 mars 2014 convoquant les parties à l'audience du 25 avril 2014. Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me P. VANCRAEYNEST, avocat, qu comparaît pour la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qu comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 9 novembre 2009. 1.2. Le 10 décembre 2009, il a introduit une demande d'asile qui a donné lieu à une décision de refus d statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire prise par le Commissaire adjoint au réfugiés et aux apatrides le 31 mars 2010. Le requérant a introduit un recours à l'encontre de cett décision devant le Conseil de céans qui a également refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié et d lui octroyer le statut de protection subsidiaire au terme d'un arrêt n° 61 686 du 18 mai 2011. CCE X - Page 1 1.3. Par un courrier daté du 4 avril 2011, le requérant a introduit une demande d'autorisation de séjou de plus de trois mois sur la base de l'article 9ter de la loi, laquelle a été déclarée irrecevable par un décision de la partie défenderesse prise le 15 juin 2011. 1.4. Le 16 juin 2011, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire - demandeur d'asile à
l'encontre du requérant. 1.5. Le 6 juillet 2011, le requérant s'est vu délivrer un ordre de quitter le territoire avec décision d remise à la frontière et décision de privation de liberté à cette fin par la partie défenderesse. 1.6. Le 19 novembre 2012, le Tribunal de première instance de Dinant a autorisé l'adoption d requérant par son oncle, ressortissant belge. 1.7. Le 27 novembre 2012, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de membre de l famille d'un citoyen de l'Union européenne en sa qualité de descendant à charge. 1.8. Le 14 mai 2013, la partie défenderesse a pris, à l'encontre du requérant, une décision de refus d séjour de plus de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI