Arrêt nº 125692 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16 juin 2014
Conférencier | M. Gergeay |
Date de Résolution | 16 juin 2014 |
Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
Pays | Togo |
n° 125 692 du 16 juin 2014
dans l'affaire x / III
En cause : x
ayant élu domicile : x
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRESIDENT F.F DE LA III ème CHAMBRE,
Vu la requête introduite par télécopie le 12 juin 2014, à 17h23 par M. x, qui déclare être de nationalité
togolaise, tendant à la suspension selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'ordre d quitter le territoire sans délai, pris à son égard le 20 mai 2014. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembr 1980 ». Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 12 juin 2014 convoquant les parties à comparaître le 16 juin 2014 à 10h00. Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me P. ROBERT, avocat, qui comparaît avec la partie requérante, et Me
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DETOURNAY loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits utiles à l 'appréciation de la cause
1.1. La partie requérante est arrivée sur le territoire belge le 19 octobre 2000 selon ses déclarations. Le 24 octobre 2000, elle a introduit auprès des autorités belges une demande d'asile qui a donné lieu, l 31 janvier 2003, à une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides confirmative d refus de séjour.
Le recours en suspension d'extrême urgence introduit par la partie requérante à l'encontre de cett décision devant le Conseil d'Etat a été rejeté par un arrêt n° 116.313 du 21 février 2003. CCE x -Page 1 sur 4 Le recours en annulation introduit contre la même décision a conduit, le 19 décembre 2008, à l'arrêt d Conseil d'Etat n° 189.014, faisant l'objet d'un arrêt rectificatif n° 193. 086 du 7 mai 2009, décrétant l désistement d'instance. 1.2. Par un courrier du 10 mai 2003, la partie requérante a introduit, par le biais de son précéden conseil, une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9, alinéa 3, ancien, de la loi du 1 décembre 1980. Dans le cadre de cette demande...
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