Arrêt nº 125692 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16 juin 2014

ConférencierM. Gergeay
Date de Résolution16 juin 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers
PaysTogo

n° 125 692 du 16 juin 2014

dans l'affaire x / III

En cause : x

ayant élu domicile : x

Contre :

l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à

l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté

LE PRESIDENT F.F DE LA III ème CHAMBRE,

Vu la requête introduite par télécopie le 12 juin 2014, à 17h23 par M. x, qui déclare être de nationalité

togolaise, tendant à la suspension selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'ordre d quitter le territoire sans délai, pris à son égard le 20 mai 2014. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembr 1980 ». Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 12 juin 2014 convoquant les parties à comparaître le 16 juin 2014 à 10h00. Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me P. ROBERT, avocat, qui comparaît avec la partie requérante, et Me

  1. DETOURNAY loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. Faits utiles à l 'appréciation de la cause

1.1. La partie requérante est arrivée sur le territoire belge le 19 octobre 2000 selon ses déclarations. Le 24 octobre 2000, elle a introduit auprès des autorités belges une demande d'asile qui a donné lieu, l 31 janvier 2003, à une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides confirmative d refus de séjour.

Le recours en suspension d'extrême urgence introduit par la partie requérante à l'encontre de cett décision devant le Conseil d'Etat a été rejeté par un arrêt n° 116.313 du 21 février 2003. CCE x -Page 1 sur 4 Le recours en annulation introduit contre la même décision a conduit, le 19 décembre 2008, à l'arrêt d Conseil d'Etat n° 189.014, faisant l'objet d'un arrêt rectificatif n° 193. 086 du 7 mai 2009, décrétant l désistement d'instance. 1.2. Par un courrier du 10 mai 2003, la partie requérante a introduit, par le biais de son précéden conseil, une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9, alinéa 3, ancien, de la loi du 1 décembre 1980. Dans le cadre de cette demande...

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