Arrêt nº 125703 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 17 juin 2014
| Conférencier | B. Verdickt |
| Date de Résolution | 17 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Côte D'Ivoire |
n° 125 703 du 17 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : agissant en tant que représentant légal d X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 janvier 2014 par X, agissant en tant que représentant légal de X, qu déclare être de nationalité ivoirienne, contre la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et au apatrides, prise le 12 décembre 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'arrêt n°121 832 du 28 mars 2014.
Vu l'ordonnance du 16 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 13 juin 2014.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Mme X, tutrice et par Me C.
GHYMERS, avocat, et A. JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : «A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne, d'origine ethnique bété et sans affiliatio politique, vous êtes née le 19 décembre 1997 et êtes aujourd'hui âgée de 15 ans. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants : CCE X - Page 1 Vous vivez à San Pedro avec votre grand-mère paternelle et votre jeune frère. Vos parents vivent quan à eux à Toulepleu. Vous allez leur rendre visite durant les vacances scolaires. Le 14 août 2012, alors que vous êtes en vacance chez vos parents, des hommes armés des FRC (Forces Républicaines de Côte d'Ivoire) pénètrent chez vous. Ils ordonnent à votre père de leur dire où
sont cachées les armes et l'accusent d'être sympathisant de Laurent Gbagbo. Votre père nie les faits.
Durant cette attaque, votre père et votre petit frère sont tués, votre mère est blessée. Vous parvenez à
vous cacher dans le jardin et y passez la nuit. Le lendemain matin, votre voisin vous retrouve dans le jardin, vous lui expliquez la situation. Il rentr chez vos parents, vous le rejoignez et retrouvez votre mère blessée. Cette dernière confie de l'argent à
votre voisin et lui demande de vous aider. Votre voisin vous conduit chez lui et emmène votre mère s faire soigner. Le jour même, votre voisin vous explique qu'il ne peut pas vous héberger sous peine d'être considéré
comme un traître. Il vous confie à un homme avec qui vous voyagez jusqu'au Ghana. Vous y séjourne quelques jours chez sa famille avant de rallier la capitale, Accra. Le 16 septembre 2012, vous quittez Accra pour Marseille accompagné d'un passeur et munie d'u passeport d'emprunt. De Marseille, vous prenez le train jusqu'en Belgique. Le 17 septembre 2012, vous avez introduit une demande d'asile. Le 12 août 2013, le CGRA vous notifié une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire. Le 6 septembre 2013, vous avez introduit un recours contre cette décision auprès du Conseil d Contentieux des Etrangers (CCE). Le 14 novembre 2013, le CCE a annulé la décision du CGRA e raison de l'absence de la copie d'un acte de décès dans le dossier administratif (arrêt n°11 3 778,
ordonnance CCE X/I). B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté
votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv du 28 juillet 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnée dans la définition de la protection subsidiaire. En effet, vous basez votre demande d'asile sur le fait que votre famille a été attaquée par les FRCI,
votre père et votre frère ayant été tués lors de cette attaque. Cependant, vos propos présentent de méconnaissances et invraisemblances portant sur des points clés de votre récit, ne permettant pas d croire que vous avez vécu les faits à la base de votre demande d'asile tels que vous les relatez. Ainsi, vous expliquez que les hommes armés vous ayant attaqué reprochaient à votre père de cache des armes et d'être à la solde de Laurent Gbagbo, ancien président de Côte d'Ivoire. Cependant, vou ne connaissez rien des implications politiques de votre père : vous expliquez qu'il tenait des réunion mais ne savez pas dans quel but ou au nom de quel organisme ces réunions étaient organisées, vou ne savez pas si votre père était membre d'un parti politique et plus précisément du FPI (Fron Patriotique Ivoirien), parti de Laurent Gbagbo, vous ne savez pas pour quelles raisons votre père étai accusé de cacher des armes (Rapport d'audition p.6, 10, 14, 15). Malgré votre jeune âge et le fait qu vous n'alliez qu'en vacance au domicile de vos parents, il n'est pas vraisemblable que vous n'ayez pa eu certaines informations sur les implications politiques de votre père et les raisons de cette attaque.
Ces méconnaissances entament la crédibilité de votre récit. Ensuite, vous expliquez que le lendemain de l'attaque survenue chez vos parents, après que votr voisin ait conduit votre mère se faire soigner, il a directement entrepris de vous faire quitter le pays vi une connaissance à lui. Cependant, vous ne savez pas s'il a contacté votre famille, grand-mère e oncles et tantes, à San Pedro, vous ne savez pas s'ils ont été mis au courant de l'incident et vous n savez pas non plus pour quelles raisons vous n'y êtes pas retournée au lieu de quitter seule le pay (Rapport d'audition p.13, 14). En effet, vous affirmez lors de votre...
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